La jurisprudences de France - page 148014
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| France, Conseil d'État, 16 avril 1886, 65647
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller -...
| France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 63400
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable....
| France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 65461
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie -...
| France, Conseil d'État, 05 février 1886, 61989
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations....
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 57731 et 57732
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 64092
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 63399
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable....
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 64031
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs....
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1885, 62860
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1885, 60793
16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action...
