La jurisprudences de France - page 147991

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - DELAI CONGE - FIXATION - JOURNALIER FOURNISSANT UN TRAVAIL INTERMITTENT L'ALLOCATION... SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... REPROCHE NOTAMMENT AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA DECLARATION FAITE PAR UN EMPLOYEUR A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTE PERSONNE QUI A TRAVAILLE, MEME MOMENTANEMENT, A SON SERVICE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PERMANENT ; MAIS ATTENDU QUE, NI LE JUGEMENT ATTAQUE, NI LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT - CONTRAT DE MANDAT PASSE DANS UN BUT DE FRAUDE EN PRESENCE D'UN CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134. 1780, 1984, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A SON ANCIEN EMPLOYEUR X..., AGENT EXCLUSIF CONGEDIE PAR LA SOCIETE ANONYME "LES SUCCESSEURS...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONTRAT DE TRAVAIL - DECLASSEMENT D'UN SALARIE JUGE ABUSIF - DECISION COMPATIBLE AVEC LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE OU DE CE QUI EN EST UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE ; QUE D'AUTRE PART, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; ATTENDU QUE X... A ETE EMBAUCHE LE 2 FEVRIER 1953 PAR LES ETABLISSEMENTS DEGRAENE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE - REGLEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT ; OR ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X... CONTRE LA SOCIETE DE BOURDON, SON EMPLOYEUR, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - SITUATION DE FAIT - CLAUSES CONTRAIRES DU CONTRAT SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE PEULON AUX FINS DE SE VOIR AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION DE LIQUEURS, VINS ET AUTRES S.I.L.V.A., D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DU 12 FEVRIER 1953, PAR LEQUEL PEULON AVAIT RECU MANDAT DE REPRESENTER LADITE SOCIETE, REMPLISSAIT CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - RETROGRADATION - DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - REFUS DE STATUER LORSQUE LE CONSEIL DE... DONNE ACTE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS DE SON INTERVENTION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1960 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, ET DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE...

OBLIGATION - CAUSE - BILLET NON CAUSE - PRESOMPTION D'EXISTENCE DE LA CAUSE - PREUVE CONTRAIRE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DONT LA CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 1ER AOUT 1956, DAME RANJAVELO X... Y... A RECONNU DEVOIR "BIEN ET LEGITIMEMENT" A RASAMIMANANA LA SOMME DE 370.135 FRANCS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, REFUSE DE CONSIDERER QUE CET ACTE REPOSAIT SUR UNE FAUSSE CAUSE, ET, PARTANT, DEVAIT ETRE ANNULE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTAIT DES PROPRES...

PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS - TITRE EXECUTOIRE NON AUCUNE LOI N'EXIGE DU DEMANDEUR EN REPETITION DE L'INDU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT STIPULATION D'UN ACTE PAR LEQUEL DEUX IMMEUBLES, APPARTENANT A LA SOCIETE HASSANALY ET FILS, AVAIENT ETE DONNES A BAIL A LIEGEOIS LE PAYEMENT DE TOUS IMPOTS INCOMBAIT AU PRENEUR, "A L'EXCLUSION CEPENDANT DE L'IMPOT SUR LA PROPRIETE BATIE QUI RESTAIT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE" ; QU'UN ARRET DU 11 DECEMBRE 1957, FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION, A DEBOUTE LA BAILLERESSE D'UNE DEMANDE...

REPUBLIQUE MALGACHE - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - VENTE - CONSENTEMENT - DOL LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE IMMATRICULE A MADAGASCAR NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 AVRIL 1958, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE IMMATRICULE, DIT "SAINT-HONORE" , POUR LE PRIX D'UN MILLION DE FRANCS ; QUE, LE 28 NOVEMBRE SUIVANT, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE, MOYENNANT RESTITUTION DE CETTE SOMME ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - BAILLEUR USUFRUITIER - ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL - APPLICATION 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF X... COLLIN ET SON C..., NEE E..., TROUVERENT LA MORT DANS L'APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT LOUE A VEUVE BECORA, INTOXIQUES PAR LES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE PROVOQUEES PAR LE TIRAGE DEFECTUEUX D'UN CHAUFFE-BAIN ; QU'UNE EXPERTISE DEMONTRA QUE LA CHEMINEE D'EVACUATION DU GAZ BRULE, TROP COURTE, DE SECTION TROP FAIBLE, ET MAL CALORIFUGEE, ETAIT DEFECTUEUSE ET NON CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE...