La jurisprudences de France - page 147988

COMPETENCE -IMMUNITES DE JURIDICTION -IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS SAISIS PAR UN COMMERCANT FRANCAIS D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UN ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUGENHEIM, COMMERCANT FRANCAIS, AYANT EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, FORME EN FRANCE CONTRE L'ETAT VIETNAMIEN UNE ACTION EN EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES MILITAIRES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN RAISON DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE IMMUNITE N'EXISTE QUE QUAND L'ETAT ETRANGER A...

SEPARATION DES POUVOIRS -TRAVAUX PUBLICS -DOMMAGES CAUSES AUX TIERS -FAUTE SEPARABLE DU TRAVAIL PUBLIC -FAUTE D'EXPLOITATION -COMPETENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 1ER NOVEMBRE 1955, VERS 20 H 25, X..., QUI CIRCULAIT EN MOBYLETTE A SAINTES, A HEURTE LA BARRIERE DU PASSAGE A NIVEAU N 1 DE LA LIGNE SAINTES-ROYAN ET S'EST MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SON CORPS ET L'ENGIN SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE ONT ETE RAMASSES A L'INTERIEUR DU PASSAGE A NIVEAU ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA S.N.C.F. A PAYER 3.000.000 DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME VEUVE X... ET A SERVIR UNE RENTE DE 7.000 FRANCS PAR MOIS A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - FRAUDE - ABSENCE D'AVANTAGE PERSONNEL - COLLUSION D'UN DES CO-ECHANGISTES AVEC UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE A..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME FRAUDULEUX L'ECHANGE INTERVENU, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT ACCEPTE DE DEVENIR Y... DE L'UN DES APPARTEMENTS ECHANGES QUE POUR CREER ARTIFICIELLEMENT LES CONDITIONS D'UN ECHANGE DONT LE BUT ETAIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - BENEFICIAIRE NE DISPOSANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION, INSCRITE DANS L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAITE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT IL REPREND LE LOCAL, LE LOGEMENT QUI, LE CAS ECHEANT, POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT, NE VISE QUE LE LOGEMENT SUR LEQUEL LE BENEFICIAIRE A DES DROITS ET NE CONCERNE PAS CELUI DETENU SEULEMENT A TITRE PRECAIRE ; OR...

REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - DECISION ACCORDANT DES DELAIS - MODALITES DE REGLEMENT - VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE L'ORDONNANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DUPUIS, PROPRIETAIRE, A FAIT COMMANDEMENT LE 5 AOUT 1959 A SON LOCATAIRE DOURDIN, A PARIS, D'AVOIR A S'ACQUITTER DE 514.705 FRANCS DE LOYERS ARRIERES, LEDIT COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESS FIGURANT AU BAIL LIANT LES DEUX PARTIES ; QUE DOURDIN AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1959 L'A...

1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - CAISSES DE CONGES PAYES - OBLIGATIONS - EMPLOYEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - INDEMNITES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, DES ARTICLES 7 DU STATUT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE LA MOSELLE, DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE CAISSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A PAYER A REITZ, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE SCHARFF SON ADHERENTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - RESILIATION DE BAIL SI, EN VERTU DU DECRET N° 58-1284 DU 22... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET NO 58-124 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL LORSQUE LE MONTANT DU LOYER ANNUEL, AU JOUR DE LA DEMANDE, N'EXCEDE PAS 150.000 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, IL N'EN CONNAIT CEPENDANT QU'A CHARGE D'APPEL, UNE TELLE DEMANDE ETANT INDETERMINEE ; OR, ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR ABUS DE JOUISSANCE DIRIGEE PAR LES DAMES...

1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE -OBJET -ESCALIER 1° UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LE BIEN-FONDE DE LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN ESCALIER... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER LA SUPPRESSION D'UN ESCALIER EXTERIEUR DESSERVANT LE PREMIER ETAGE DE LA MAISON D'ETIENNE, CONTIGUE A LEUR FONDS, ET LA FERMETURE D'UNE FENETRE DE CETTE MAISON, OUVERTE SUR UNE COUR QUI LEUR APPARTIENDRAIT, ET AGRANDIE EN 1947, AUX MOTIFS QU'ETIENNE ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE L'ESCALIER, ET QU'IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALFACONS - CHEF DE FABRICATION 1° EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PAMART QUI AVAIT ETE CHEF DE FABRICATION AU SERVICE DE LA BISCUITERIE "LA PAMPA" DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, - AU MOTIF QUE LES DIVERSES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EPOUSE D'UN ARTISAN AYANT PERSONNELLEMENT ASSURE L'EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE DAME Y... A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION, ALORS QUE SON MARI EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT LE DOMAINE COMMUN, MEME SI SON ACTIVITE ETAIT ENTIEREMENT ABSORBEE PAR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT, QU'EN FAIT, DEPUIS 1906 ET SURTOUT DEPUIS...