SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE DAME Y... A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION, ALORS QUE SON MARI EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT LE DOMAINE COMMUN, MEME SI SON ACTIVITE ETAIT ENTIEREMENT ABSORBEE PAR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT, QU'EN FAIT, DEPUIS 1906 ET SURTOUT DEPUIS 1930, DATE D'ACCROISSEMENT DE LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE, DAME Y... AVAIT PERSONNELLEMENT ASSURE LA DIRECTION EFFECTIVE DE LA FERME, EXERCANT AINSI UNE ACTIVITE AGRICOLE INDEPENDANTE DE L'ACTIVITE DE SON MARI ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LADITE DAME X... UN DROIT PROPRE A L'ALLOCATION EN LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, SANS INCIDENCE DANS LE DEBAT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 60-10.388. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DAME Y... FRANCOIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 31 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 389, P. 282 ;
8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 724, P. 510. J. P. 295513.
