La jurisprudences de France - page 147987

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DEPART DU LOCATAIRE EN COURS D'INSTANCE - FAUTE NON DES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS 13 NOVEMBRE 1958LE SIEUR X... ETAIT, APRES PLUSIEURS CESSIONS SUCCESSIVES DEVENU EN 1950 TITULAIRE A HALLOY-LE-PERNOIS, DU BAIL DE LOCAUX APPARTENANT A DAULLE AUQUEL APPARTENAIT A L'ORIGINE LE FONDS DE BOULANGERIE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE ; QUE DAULLE AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DERNIERE CESSION A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS INTERVENU, UN JUGEMENT DU 17 MARS 1955 RENDU PAR LE...

1° CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - ERREUR CONSECUTIVE - ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - NECESSITE NON 1° LA COUR D'APPEL... ET, SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARON, FAISANT LE COMMERCE DES VEHICULES D'OCCASION, AVAIT, EN JANVIER 1956, VENDU A A... UN ATTELAGE COMPORTANT UN TRACTEUR RENAULT ET UNE SEMI-REMORQUE FRUEHAUF POUR LE PRIX DE 2.450.000 FRANCS QUI LUI FUT VERSE PAR UN ORGANISME DE CREDIT, LA SOCIETE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE S.D.I. ; QU'AYANT CONSTATE, APRES LIVRAISON ET ESSAI, QUE LES VEHICULES NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERISTIQUES EN VUE DESQUELLES IL LES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VIOLATION - CLAUSE PREVOYANT LA "FORCLUSION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JANVIER 1959, QU'EN 1945, CHARLET A ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT PAR BALLU POUR PLACEMENT D'APPAREILS DE PROJECTION, DEFENSE LUI ETANT FAITE DE TRAVAILLER POUR UNE MAISON CONCURRENTE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET SIX MOIS APRES SA RESILIATION ; QU'IL DENONCA LA CONVENTION EN FEVRIER 1956, MAIS QUE BALLU, LUI REPROCHANT D'AVOIR CONTREVENU A LA DEFENSE SUSVISEE, L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - INEXECUTION - EFFONDREMENT D'UN MUR - DOMMAGE CAUSE AU PRENEUR -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE COUR D'APPEL DE BESANCON - 12 NOVEMBRE 1959, A DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA CELLE ETAIT SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR SON FERMIER BAILLY DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE LA GRANGE LOUEE QUI AVAIT ENTRAINE LA MORT DE QUATRE BOVINS ET ENDOMMAGE LE MATERIEL DU PRENEUR ET A ALLOUE A CELUI-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 400.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - EFFETS - CONGEDIEMENT IRREGULIER AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE - MAINTIEN DU CONTRAT POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JUNJAUD, JEUNE EMPLOYE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, AVAIT LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL APRES UNE MALADIE ETE LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1957 A LA VEILLE DE SON INCORPORATION AU SERVICE MILITAIRE, ALORS QUE SELON LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES, LA MALADIE N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU MAINTIEN DES DROITS DE L'EMPLOYE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR SUBORDONNANT L'EXECUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DESCLOITRES, DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, CONGEDIE SUR LE CHAMP PAR LA SOCIETE DES VOYAGES PARISIENS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QUE DESCLOITRES NE POUVAIT S'OPPOSER AU...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - VERSEMENT AUX SEULS SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE A LA DATE FIXEE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, AYANT QUITTE VOLONTAIREMENT SON EMPLOI LE 16 AVRIL 1959, A RECLAME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 21.079 FRANCS, REPRESENTANT SA QUOTE-PART DE PARTICIPATION AUX BENEFICES QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DUE POUR L'ANNEE 1958 ; OR, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A LUI...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - CAUSE EXTERIEURE - SURMENAGE - INFARCTUS DU MYOCARDE UNE MALADIE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, X..., ANCIEN PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ASSUREE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT EN 1952, COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE CONTESTE PAS QUE CETTE AFFECTION ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT DE SURMENAGE PAR ACCUMULATION DES HEURES DE VOL AUQUEL IL AVAIT ETE SOUMIS ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - CONTROLE DE LA CAISSE - HOSPITALISATION SUPERIEURE A VINGT JOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL ROLLET A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL LE 24 OCTOBRE 1957 ET A ETE HOSPITALISE LE MEME JOUR A LA CLINIQUE DU BOURG-NEUF EN L'ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT 45 JOURS D'ARRET DE TRAVAIL AVEC HOSPITALISATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE AYANT REFUSE DE REMBOURSER A LA CLINIQUE LES FRAIS DE SEJOUR AU-DELA DU VINGTIEME JOUR, L'ARRET ATTAQUE LA CONDAMNE A CE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF...

1° CHEMIN DE FER -TRAMWAY -RESPONSABILITE -VOYAGEUR -VOYAGEUR MONTE SUR LE MARCHEPIED -PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT 1° STATUANT SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SAYAH BOUDJEMAA, ALORS AGE DE 13 ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, EN FEVRIER 1943, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE SUR LE MARCHEPIED D'UN TRAMWAY DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER SUR ROUTE D'ALGERIE CIRCULANT DANS LES RUES D'ALGER, QUI A HEURTE UN CAMION EN STATIONNEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE FORMEE CONTRE LA SOCIETE AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES EVENEMENTS DU TEMPS...