La jurisprudences de France - page 147985

TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - VALIDITE - CLAUSE INTERDISANT L'INTRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE JOURNAUX DANS L'USINE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT 1131 ET SUIVANTS DU MEME CODE, VIOLATION DE LA DECLARATION DES DROITS DE 1789, DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR CONSTATE QUE RAGUIN, LE 18 FEVRIER 1958, AVAIT ETE TROUVE PORTEUR DU JOURNAL LA VERITE A DECIDE QUE...

ACTION PAULIENNE -CONDITIONS -PREJUDICE -DEBITEUR AYANT UN IMPORTANT PATRIMOINE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE LE 17 MAI 1944 ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA DAME FRANCOISE Z... S'EST TROUVEE CREANCIERE DE SON ANCIEN MARI, LOUIS X..., D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS, QUI A ETE RAMENEE A 400.000 FRANCS LE 1ER AOUT 1950 PUIS A 350.000 FRANCS LE 27 MAI 1952 ; QUE, DU FAIT DU DECES DE LEURS PARENTS, EN 1947 ET 1948, LOUIS X... ET SON Y... GABRIEL SONT DEVENUS CO-PROPRIETAIRES INDIVIS...

EAU - CANAL - CANAL D'AMENEE ET DE FUITE - FRANCS BORDS - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE LES FRANCS BORDS D'UN CANAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI A DECIDE QUE LEMBEYE ETAIT DEVENU, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, PROPRIETAIRE DES FRANCS BORDS DU X... BORDANT SON FONDS ET APPARTENANT A Y..., D'AVOIR AINSI JUGE, ALORS QUE LA PROPRIETE DES FRANCS BORDS D'UN X... NE PEUT ETRE ACQUISE PAR PRESCRIPTION CONTRE LE PROPRIETAIRE DU X... TANT QUE CELUI-CI CONSERVE LA JOUISSANCE DE CET OUVRAGE, ET QUE LES ACTES DE POSSESSION...

ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - CONTRAT LIANT L'ENTREPRENEUR AU SOUS-TRAITANT - RESILIATION - CAUSES - TORTS RECIPROQUES ON NE SAURAIT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE PRECISMECA ET THIRY, CE DERNIER DEVAIT EFFECTUER LES SOUDURES DES TOLES FOURNIES PAR LA PREMIERE DEVANT SERVIR A L'EDIFICATION DE RESERVOIRS POUR ENTREPOSER DES PRODUITS LIQUIDES DANGEREUX ; QUE, PAR ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA RESILIATION DUDIT CONTRAT FUT PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, QUI FURENT DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE RESPECTIVE EN...

1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - DEFINITION - ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL 1° L'ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL D'UNE... ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI EN JANVIER 1943, PAR LE BLANT A LA SOCIETE "MANUFACTURE DES GLACES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SAINT-GOBAIN CHAUNY ET CIREY", QUI SERA DESIGNEE COMPAGNIE SAINT-GOBAIN, AYANT ETE JUDICIAIREMENT RESILIE A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1951, EN RAISON DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A MERRE ET A DESMAREZ, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, MAIS INTERDITES PAR LE STATUT DU FERMAGE, MERRE ET DESMAREZ ONT RECLAME TANT A LE BLANT QU'A LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN LES INDEMNITES DE SORTIE, QU'UN...

COMPETENCE -IMMUNITES DE JURIDICTION -IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS LES ETATS ETRANGERS NE BENEFICIENT D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION QU'EN... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ETAT OTTOMAN S'EST, EN 1913, RENDU CAUTION SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LA VILLE DE CONSTANTINOPLE, EN VERTU D'UN EMPRUNT MUNICIPAL ; QUE LA BANQUE BAUER, MARCHAL ET CIE AYANT EN 1952 FORME EN FRANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, CONTRE LA REPUBLIQUE TURQUE, PRISE EN SA QUALITE DE DEBITEUR ACCESSOIRE, UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TITRES AMORTIS DE L'EMPRUNT ET EN PAYEMENT...

LOIS ET REGLEMENTS -LOI ETRANGERE -APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LA LOI ETRANGERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ETAT TURC D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ANKARA, DU 15 JUILLET 1934, CONDAMNANT ENVERS LUI AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT TANT LA SOCIETE TURQUE MILLI-OTTO QUE SA CAUTION SOLIDAIRE, LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE ETRANGER, AU MOTIF QUE LA CREANCE RESULTANT DU JUGEMENT ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DIX ANS QU'EDICTE LE CODE TURC DES...

SUCCESSION -RETRAIT SUCCESSORAL -EXERCICE -CESSION DE DROITS SUCCESSIFS -CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRAANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... AU MOTIF QUE LA SUCCESSION COMPORTAIT D'AUTRES BIENS QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ET QUE CETTE CESSION NE CONFERAIT PAS AUX CESSIONNAIRES LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART QUE LES BIENS CEDES REPRESENTAIENT EN FAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INCORPORATION... VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI CONGE , QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU A UNE AUDIENCE PRESIDEE PAR UN CONSEILLER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL AIT ETE LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRESENTS A LA CHAMBRE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, QUE LE CONSEILLER QUI A SIEGE EN QUALITE DE PRESIDENT EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT...