La jurisprudences de France - page 147978

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE ASTREINT A UN TRAVAIL CONTINU - PAUSE - TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'OUVRAIT DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU LE 15 AVRIL 1958 A L'ASSURE SOCIAL OTTAVY, A L'INTERIEUR D'UN CAFE OU IL PRENAIT UNE COLLATION, ALORS QUE D'UNE PART, IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN ACCIDENT DE TRAJET, CE TRAJET N'ETANT PAS ENCORE COMMENCE ET QUE, D' AUTRE PART, MEME AUTORISE POUR PRENDRE UNE COLLATION, LA VICTIME...

ALGERIE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - JURIDICTION D'APPEL - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX TERMES DES ARTICLES 104 DU DECRET N°... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1959, BAZZINI INTERJETA APPEL D'UNE SENTENCE A LUI SIGNIFIEE LE 11 JUIN, RENDUE LE 6 MAI 1959,PAR LE JUGE D'INSTANCE DE COLOMB-BECHAR STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR LE...

BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D'HERBE NON - CONSOMMATION D' HERBE POUR UN TROUPEAU ET DISPOSITION D'UNE BERGERIE CONSTITUE... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE VALABLE ET REGULIER LE CONGE DELIVRE EN 1957 PAR ROGER X... POUR METTRE FIN A UN CONTRAT PASSE AVEC ERRECART EN 1950 PAR LUI-MEME ET SA SOEUR, CELLE-CI DECEDEE EN 1952 LAISSANT DES HERITIERS DEVENUS CO-PROPRIETAIRES DES LIEUX LITIGIEUX ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE EN ADMETTANT LE DROIT DE ROGER X... A DONNER CONGE LE 30 AVRIL 1957 POUR LE 1ER MAI SUIVANT ALORS QU'EN CAS D'INDIVISION LE...

BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - CONDITIONS - DROIT DE PREFERENCE CONVENTIONNEL NON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA... ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES A DIT QUE LE BAIL A METAYER PASSE ENTRE LA Z... DURAND ET CORNUS ET RESILIE AU MOIS DE DECEMBRE 1956 N'AYANT PAS ETE RENOUVELE, CORNUS N'ETAIT PLUS FONDE A FAIRE VALOIR UN DROIT DE PREEMPTION SUR LA PROPRIETE LITIGIEUSE QUI, EN 1958 AVAIT ETE VENDUE AUX CONSORTS Y... PAR Z... DURAND ET A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE VENTE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN ATTRIBUANT A CORNUS DEPUIS 1956...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REDUCTION D'ACTIVITE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - RESTRICTION DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23,29 M ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES TERMES DE LA DEMANDE ET DU CARACTERE LEGAL DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GIRAUD, QUI A QUITTE DE LUI-MEME SON EMPLOI DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA CAVE CENTRALISATRICE DE SAINT-PIERRE, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT EXERCANT A... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ART. 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EPOUSE D'UN ARTISAN AYANT PERSONNELLEMENT ASSURE L'EXPLOITATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION ALORS QUE LE CONJOINT DE LA SUSNOMMEE, CHEF DE LA COMMUNAUTE, DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME POSSEDANT SEUL CETTE QUALITE ET ALORS QUE CELUI-CI NE POURRAIT LUI-MEME PRETENDRE AUDIT AVANTAGE, EN RAISON DU CARACTERE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE ARTISANALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE DOMAINE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI, IL RESULTE QUE DANS LA NUIT DU 25 AU 26 FEVRIER 1958, LA BRANCHE MAITRESSE D'UN TILLEUL, PLANTE DANS LA PROPRIETE DU SIEUR BOCQUET X... A HIRSON AISNE, S'ABATTIT SUR LE TOIT DE LA MAISON DU SIEUR LEFEVRE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE CELUI-LA, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS AINSI CAUSES ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT AVAIT AUTORISE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE - EXCES DE VITESSE LES JUGES DU FOND QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DELORME ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR LAPERRINE ; QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES PERE ET MERE DE LAPERRINE ONT, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL, ASSIGNE DELORME EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE LA MORT DE LEUR FILS...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - MONTANT DE L'ALLOCATION - RETRAITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA DAME Y... UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE VEUVE DE MEDECIN, ALORS QUE SON MARI N'AVAIT PAS VINGT ANNEES D'EXERCICE DE SA PROFESSION, AINSI QUE L'EXIGENT LES STATUTS DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE CES STATUTS EXIGE SEULEMENT L'EXERCICE DE LA MEDECINE, PENDANT VINGT ANS ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION CRITIQUEE QUE SI, APRES SON INSTALLATION EN 1920, LE...