La jurisprudences de France - page 147968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SYLVESTRE A AVANCE DIVERSES SOMME A DURR EN 1945 ET EN 1946, QUE CE DERNIER LUI A SIGNE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES A ECHEANCE D'UNE ANNEE AVEC INTERET DE 6 %, LA PREMIERE LE 31 MARS 1946 DE 700.000 FRANCS, LA SECONDE LE 31 DECEMBRE SUIVANT DE 1.086.000 FRANCS, QUE LE 8 NOVEMBRE 1951, ALORS QU'IL AVAIT REMBOURSE LE CAPITAL A 1.000 FRANCS PRES, DURR, APRES AVOIR RECONNU QUE SYLVESTRE AVAIT DU POUR LUI FOURNIR LES FONDS, VENDRE DES ACTIONS DE SOCIETES DONT LES COURS EN BOURSE AVAIENT SUBI DE FORTES HAUSSES, S'EST ENGAGE A REVALORISER LES PRETS EN PRENANT POUR INDICE LES VARIATIONS DE COURS DES ACTIONS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROYAT ASSISTAIT, SUR LE BORD DE LA PISTE, A UNE COURSE DE " MOTO-CROSS " ORGANISEE PAR L'AMICALE MOTOCYCLISTE DE MORET-FONTAINEBLEAU, QUE DANS UN MOUVEMENT PROVOQUE PAR LA CRAINTE QUE L'UN DES COUREURS NE SE PRECIPITAT SUR EUX EN EVITANT DEUX CONCURRENTS QUI AVAIENT FAIT UNE CHUTE, UN GROUPE DE SPECTATEURS RECULA VIVEMENT, QUE L'UN D'EUX ROYAT GLISSA SUR LA PISTE, FUT HEURTE A LA JAMBE PAR UN MOTOCYCLISTE ET ATTEINT D'UNE FRACTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE L'AMICALE MOTOCYCLISTE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PAIX A REPARER LES CONSEQUENCES...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ACTION EN NULLITE - DEMANDE FORMEE AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 DECEMBRE 1958, JEAN A... QUI AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE "SOCIETE IMMOBILIERE CHOSEAUX VILLE TIGNY", AVEC LES EPOUX B..., X... D'UNE PROPRIETE A USAGE D'HOTEL ET AVEC EMILE A..., APPORTEUR D'UN IMMEUBLE SIS A VALLOIRES SAVOIE, A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 6 AOUT 1935, CEDE A CE DERNIER TOUTES SES PARTS SOCIALES ; QUE LA DAME VEUVE Y..., CREANCIERE DE JEAN A..., A...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL - COMPETENCE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE MONTAUBAN, 27 NOVEMBRE 1957 FORT ETAIT LOCATAIRE D'UN ATELIER A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A MONTAUBAN, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., LORSQUE LEDIT IMMEUBLE FUT SERIEUSEMENT ENDOMMAGE EN AOUT 1954 PAR UN INCENDIE ; QUE LES PROPRIETAIRES ESTIMANT QUE L'USAGE DES LIEUX LOUES ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE, SAISIRENT LE JUGE DE PAIX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - DEFAUT D'AUTORISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 18 MARS 1959, LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURES DE JOINTS AMIANTE ET CAOUTCHOUC MANUJAC, DONT FLOUET ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET GATELMAN LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, S'EST, AUX TERMES DE CONVENTIONS CONCLUES LES 5 FEVRIER 1954 ET 30 DECEMBRE 1955, ENGAGEE A RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION A LA "MANUFACTURE EUROPEENNE DE FREINS ET D'EMBRAYAGES" M. E. X... E., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...

CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - ADOPTION DES MOTIFS PAR LE JUGE D'APPEL L'ARTICLE 15 DE LA... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE CET ARTICLE EXIGE, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, QU'A LA REQUETE EN CASSATION SOIT JOINTE UNE COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CELLE-CI EN FORME DE GROSSE ; QUE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'ELLE S'APPLIQUE NON SEULEMENT A LA DECISION, OBJET DU POURVOI, MAIS ENCORE AUX...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN NOUVEAU - DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE POITIERS, 1ER JUIN 1956 ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES, QU'APRES AVOIR ETE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, LE DOMAINE DE MALAKOFF APPARTENANT A "L'OEUVRE DE L'ENFANT AU GRAND AIR", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT L'ASSOCIATION "LES CENTRES FAMILIAUX DES JEUNES" C. F. D. J. A FAIT L'OBJET LE 31 OCTOBRE 1949, D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME DE Y... ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS SITUES A ANGERS, RUE DU HARAS, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRANSFERT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, QUE PLUSIEURS PARCELLES, EN DEPENDANT ONT ETE ATTRIBUEES A DES SINISTRES QUI Y ONT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS, QUE POSTERIEUREMENT L'ARRET DE TRANSFERT A ETE REVOQUE ET QUE LES MEMES TERRAINS ONT ALORS ETE EXPROPRIES ; ATTENDU QUE PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'ANGERS EN DATE DES 14 JUIN 1955 ET 27 MAI 1957 STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR DAME DE Y... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE DEPARTEMENTALE...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CLAVEL AYANT DONNE A DAUX, AGENT IMMOBILIER, MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN QU'IL POSSEDAIT A SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON ISERE, ET AYANT PAR LA SUITE REFUSE DE REALISER LA PROMESSE DE VENTE QUE DAUX AVAIT CONSENTIE EN SON NOM A DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ET A CONDAMNE CLAVEL A PASSER L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE TOUT EN LE DEBBOUTANT DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE DAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE RECOURS D'UN MANDANT CONTRE SON MANDATAIRE AU MOTIF QUE LEDIT MANDATAIRE N'AURAIT PAS...

ALGERIE - CONVENTION - CONVENTION ENTRE UN EUROPEEN ET UN INDIGENE - VALIDITE - CONDITIONS - ACTE REDIGE EN FRANCAIS SEULEMENT - PARTIES AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE CONSTANTINE, 18 MARS 1959, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES DOMAINES SAINT-FERNAND ET SAINT-AUGUSTIN S.E.D.F.A., QUI AVAIT VENDU A X... BACHIR, COMMERCANT EN FRUITS ET LEGUMES, UNE RECOLTE DE RAISINS DE TABLE ET DE POIRES ET QUI N'AVAIT PERCU COMPTANT QU'UNE PARTIE DU PRIX CONVENU, AVAIT, EN REGLEMENT DU SOLDE, EMIS SUR L'ACQUEREUR, QUI LES AVAIT ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE...