La jurisprudences de France - page 147960

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITES - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - DATE DE LA PREMIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE A VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE A X... EN FIXANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AU 22 JUILLET 1952, CE QUI PERMETTAIT A CE DERNIER DE JUSTIFIER DES CONDITIONS LEGALES D'EMPLOI PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE CORRESPONDANTE, ALORS QU'A CETTE DATE EXISTAIT UNE AFFECTION DIFFERENTE DE CELLE AU COURS DE LAQUELLE ETAIT NEE...

1° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - PAYEMENT - PAYEMENT DIRECT A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL QUI AUTORISE LE CREANCIER A EXERCER LES ACTIONS DE SON DEBITEUR DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS ATTACHEES A LA PERSONNE DE CELUI-CI, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC, CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES PRESTATIONS DE MATERNITE DUES A L'OCCASION DE...

CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN DEJA INVOQUE CONTRE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR SENTENCE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ADMIS QUE LA PENSION DE RETRAITE DE X... DEVAIT ETRE CALCULEE, COMPTE TENU DES POINTS POSSEDES PAR CELUI-CI LE JOUR DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ET COMMIS UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVEC MISSION DE CALCULER LE MONTANT DE LADITE PENSION ; QUE PAR ARRET EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LE SUS-NOMME CONTRE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - APPRECIATION - ACTIVITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DELIVRE A DAME A..., POUR PLURALITE D'HABITATION, PAR SES PROPRIETAIRES A SAINT-JUNIEN HAUTE-VIENNE, LES CONSORTS Y..., AUX MOTIFS QUE LE LOCAL LITIGIEUX N'AVAIT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LADITE DAME N'EXERCANT DANS LES LIEUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DE DIRECTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 16 DE L'AVENANT DU 30 DECEMBRE 1946 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT MENTIONNER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DU SECOND ET DU TROISIEME QUE TOUTE SANCTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SURVEILLANT RELIGIEUX DES BOUCHERIES RITUELLES ISRAELITES LE SURVEILLANT RELIGIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., BOUCHER A PARIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSAIT A Z...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCATAIRE EXPULSE DES LORS QUE LE JUGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1714 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HAES, ENTRAINEUR DE CHEVAUX DE COURSES, OCCUPAIT UNE PARTIE DES BOXES DE L'ETABLISSEMENT DE DE CHARNACE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, QU'ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES, IL FUT DECLARE SANS DROIT NI TITRE ET QUE SON EXPULSION FUT PRONONCEE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL DU LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., LOCATAIRE DEPUIS 1949 D'UN IMMEUBLE A USAGE DE DISTILLERIE DE MARCS DE RAISIN, SIS COMMUNE DE LAHONTAN, A, PAR EXPLOIT DU 27 AVRIL 1955, RECU CONGE DE SA BAILLERESSE, DAME Z..., AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE LOUE NE CONSTITUAIT QU'UN LOCAL ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE DISTILLERIE DE MARCS, QUE LA LOCATAIRE...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - PLURALITE DE CAUSES - DOMMAGE DU EN PARTIE A DES CAUSES ETRANGERES AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1955, LA S.N.C.F. A TRANSPORTE DE STRASBOURG A GRENOBLE UNE MACHINE A EMPAQUETER VENDUE PAR LA SOCIETE "INDUSTRIE WERKE" DE KARLSRUHE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTIER-MILLON DE GRENOBLE, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE GONDRAND FRERES DE FAIRE EXECUTER CE TRANSPORT ; QU'A L'ARRIVEE, DES AVARIES "PAR MOUILLE" FURENT CONSTATEES ; QUE LES ETABLISSEMENTS...

1° INDIVISION - INDIVISION FORCEE - PARTIES COMMUNES - CESSION DES DROITS DE COPROPRIETE INDEPENDANTE DE CELLE DE L'IMMEUBLE AUQUEL ELLES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LORS DU PARTAGE, REALISE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1888, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT A GRENOBLE, LES DEUX FRERES AUGUSTE ET PAUL X... ONT LAISSE DANS L'INDIVISION, POUR L'USAGE COMMUN DES DEUX IMMEUBLES, UN JARDIN D'ENTREE AVEC PORTE, PERRON ET TERRASSE ; QUE, PAR LA SUITE, LES LOTS SONT DEVENUS LA PROPRIETE, L'UN DE GUILLOT, ET L'AUTRE DE VEUVE X... ; QUE CELLE-CI, AYANT VENDU EN 1950 AUX ETABLISSEMENTS X... UNE BANDE DE TERRAIN, D'UNE LARGEUR DE...