La jurisprudences de France - page 147953

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGE ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS - EMPLOYES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE PRINCIPE QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE QUE LES...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - DEFINITION - LITIGE PORTANT SUR LES COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE POUR STATUER SUR UN LITIGE OPPOSANT LE DEMANDEUR A LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION RELEVANT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE LE 31 DECEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION, SOIT PAR MOTIFS PROPRES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SI... ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES S'EST POURVU EN CASSATION, LE 26 AOUT 1959 CONTRE UN JUGEMENT DU 2 JUILLET PRECEDENT, RENDU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LA DAME X..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE ET LA DAME Y... ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE, EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 19 AVRIL 1961...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - ETUDES DE CAPACITE EN DROIT ;... SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER TETAUD, LES OBSERVATIONS DE M PEIGNOT, AVOCAT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR ; LES CONCLUSIONS DE M ALBUCHER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; DONNE DEFAUT CONTRE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR DAVID Y... DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE, INSCRITE A...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLES - RECOURS DE GAZ DE FRANCE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DECRET DU 4 DECEMBRE 1959 - APPLICATION ; LES... VU LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 D'UN DECRET DU 24 AVRIL 1959, LA DATE D'APPEL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES A ETE REPORTEE A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU PLUS TARD AU 1ER AOUT 1959 ET QU'UN DECRET DU 4 DECEMBRE 1959 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE, A SUPPRIME TOUT DELAI POUR L'APPEL DES COTISATIONS, AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DATE LIMITE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A..., ONT ENGAGE UNE ACTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE CONTRE C... GABY, EN VUE D'EXERCER LA REPRISE DE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE A CLERMONT-FERRAND, AU BENEFICE DE L'UN D'ENTRE EUX, PIERRE X... LEQUEL, CELIBATAIRE...

BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - SOUS-LOCATION - VALIDITE - CONDITIONS ; SI L'ORDONNANCE DU 11... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET 4 DU DECRET N° 45-2429 DE MEME DATE ; ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 11 OCTOBRE 1945 A AUTORISE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES, LA SOUS-LOCATION PARTIELLE DES LOCAUX D'HABITATION, CE N'EST QU'A LA DOUBLE CONDITION D'UNE PART QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL CONTINUE A OCCUPER PERSONNELLEMENT UNE PARTIE DES LIEUX ET Y MAINTIENNE SA PRINCIPALE RESIDENCE, D'AUTRE PART QUE LE...

1° ALGERIE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - CONVOCATION EN CONCILIATION ; 1° EN MATIERE D'ACCIDENT... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 FEVRIER 1953 A BOUHEDJA, AU SERVICE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE LIEGE OUVRE, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE AFRICAINE ET APRES EXPERTISE MEDICALE, LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES EN CONCILIATION, ET QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE BOUHEDJA, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LE 26 AVRIL 1954, QUE PAR SON ARRET CONFIRMATIF DU 12 JANVIER...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PREJUGEANT LE FOND ; 1° EST RECEVABLE LE POURVOI... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE VINICOLE DE LA MINA ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN POINT DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE...