La jurisprudences de France - page 147926

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DE SES AGENTS, L'ELECTRICITE DE FRANCE DISPOSE, EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE DIRECT QU'ELLE PEUT SUBIR EN TANT QU'EMPLOYEUR...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CARACTERE ORAL - DECISION POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22... JOINT, VU LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N O 60-13.317 ET NO 60-13.318. SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE, DES ARRETS ATTAQUES ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE A TOUCHARD, PROPRIETAIRE, A LA REQUETE DE BRAND, SON LOCATAIRE, LE 10 JUILLET 1959, LE JUGE DES REFERES AVAIT, LE 29 JUILLET 1959, SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT DE LOCATION ET ACCORDE DES DELAIS A BRAND POUR SE LIBERER DES CAUSES DU COMMANDEMENT SIGNIFIE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PROVISION - CONDITION DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS NE PEUVENT ETRE ALLOUES A LA VICTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES DOMMAGES-INTERETS, MEME PROVISIONNELS, NE PEUVENT ETRE ALLOUES A LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUE SI LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR A ETE AU PREALABLE ETABLIE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 10 JUILLET 1955, UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MARQUAIRE, AUPRES DUQUEL SON FILS AVAIT PRIS PLACE, FUT HEURTEE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, PAR LA LOCOMOTIVE D'UN TRAIN DE MARCHANDISES ; QUE LES OCCUPANTS FURENT...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - VISA DE L'ASSIGNATION - ADOPTION NECESSAIRE DE SES MOTIFS 1° EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE, PAR UN PREMIER EXPLOIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1959, DU MINISTERE DE X..., HUISSIER A PARIS, IL A ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE "DONNE ASSIGNATION A FINET-CHABERT, DIRECTEUR DU THEATRE MUNICIPAL DE CHERBOURG MANCHE, CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT A LA ZAOUIA BOUMAROUN ALGERIE, ET CE ACTUELLEMENT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ABSENCE - MOYEN NOUVEAU 1° LE DEFAUT DE TENTATIVE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU TENTATIVE DE CONCILIATION ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE DE PREMIERE INSTANCE NE PEUVENT STATUER AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QU'APRES AVOIR TENTE DE CONCILIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ABSENCE DE TOUTE TENTATIVE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 507 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE VEUVE X... A ETE, SUR LE DEPOT DE SON BILAN, ADMISE LE 17 AVRIL 1955, AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : 1O EN SON NOM PERSONNEL; 2O COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SON FILS MINEUR, LOUIS X..., NE LE 29 DECEMBRE 1936 ; 3O COMME GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRERES" ; QU'ELLE A, EN CES TROIS MEMES QUALITES, PRESENTE UN CONCORDAT QUI A ETE VOTE PAR LA MAJORITE DE SES CREANCIERS ET QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1956 ; QUE, PAR CETTE CONVENTION LA DEBITRICE ABANDONNAIT NON SEULEMENT UNE PARTIE DE SES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEPOSITAIRE DE MARCHANDISES AYANT CONSTATE QU'UN COMMERCANT S'ETAIT ENGAGE A ENTREPOSER ET LIVRER LES... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE MICHELIN ET NAVION ETAIT UN CONTRAT DE FOURNITURES DE MARCHANDISES QUI NE COMPORTAIT ENTRE LES PARTIES AUCUN RAPPORT D'EMPLOYEUR A EMPLOYE ET QU'EN CONSEQUENCE NAVION N'ETAIT PAS ASSUJETTI OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, LES MOTIFS INVOQUES NE JUSTIFIAIENT PAS UNE TELLE QUALIFICATION DUDIT CONTRAT, MAIS ETABLISSAIENT AU CONTRAIRE QUE, DANS SES RAPPORTSAVEC LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALES - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - DEFAUT D'AGREMENT - NOUVEAU-NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE DAME X..., QUI AVAIT ACCOUCHE PREMATUREMENT DANS UNE CLINIQUE DE VIERZON, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A SON ENFANT NOUVEAU-NE, MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 5 DU DECRET DU 20 AOUT 1946, SUIVANT LESQUELLES IL N'EST, SAUF EN CAS D'URGENCE, ACCORDE AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES MALADES SOIGNES DANS UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL DU LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Z..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN NE CONTESTANT PAS LA DIVISIBILITE CONTRACTUELLE DES LOCAUX AYANT FORME L'OBJET DE DEUX BAUX DISTINCTS A DES DATES...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION DEFAUT D'INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - IRRECEVABILITE 1° DES LORS QU'ELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169, 470 ET 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LA DECISION D'INCOMPETENCE DU JUGEMENT ENTREPRIS SUR LE LITIGE SURVENU ENTRE LA SOCIETE GRAVELINES-DUBOIS ET CIE ET FACHE, A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ET, SANS SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, A RENVOYE...