La jurisprudences de France - page 147911

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL DU LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Z..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN NE CONTESTANT PAS LA DIVISIBILITE CONTRACTUELLE DES LOCAUX AYANT FORME L'OBJET DE DEUX BAUX DISTINCTS A DES DATES...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION DEFAUT D'INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - IRRECEVABILITE 1° DES LORS QU'ELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169, 470 ET 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LA DECISION D'INCOMPETENCE DU JUGEMENT ENTREPRIS SUR LE LITIGE SURVENU ENTRE LA SOCIETE GRAVELINES-DUBOIS ET CIE ET FACHE, A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ET, SANS SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, A RENVOYE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REGLEMENT INTERIEUR - REFUS DE S'Y CONFORMER DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN EMPLOYE A SON SERVICE N'EST TENU D'OBSERVER LE DELAI-CONGE LEGALEMENT DU A CELUI-CI QUE SI LA RUPTURE N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE PAR LUI COMMISE ; OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'HOTEL ROYAL-MONCEAU PREVOIT QUE LES SURVEILLANTS POURRONT S'ASSURER DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ABSENCE DE REFERENCE A LA CONVENTION DES PARTIES OU A LA REGLEMENTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE LECARDEUR, OUVRIER PLATRIER AYANT TRAVAILLE POUR CAPRON, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS A SCEAUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER "QUE, DANS LA REGION PARISIENNE, LES OUVRIERS PLATRIERS, QU'ILS SOIENT REMUNERES A LA TACHE, COMME IL EST FAIT GENERALEMENT, OU A L'HEURE, ONT UN SALAIRE HORAIRE POUVANT VARIER DE 500 A 600 FRANCS...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE - CARACTERE 1° LA CONSTANCE DU VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR A PAYER A SON EMPLOYE LICENCIE BOISTELLE, UN TREIZIEME MOIS, AU MOTIF "QU'IL ETAIT D'USAGE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR DE DISTRIBUER AU PERSONNEL A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UNE SOMME VARIABLE...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 4 JUIN 1954 - CONGEDIEMENT - CONSULTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER, 31 E MEME LIVRE DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, D'UNE PART, LE LOUAGE DE SERVIC ES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, -QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL - FRAIS DE DEPLACEMENT - RESTITUTION DE FRAIS PERCUS SANS JUSTIFICATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT Y... Z..., ALORS QU'IL ETAIT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TUBALUMIN, A OBTENU DE LADITE SOCIETE, DE DECEMBRE 1952 A JUIN 1955, LE REMBOURSEMENT DE 708 204 FRANCS DE FRAIS DE ROUTE, MAIS QU'A CONCURRENCE DE 279 247 FRANCS, IL N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES FRAIS QU'IL AFFIRMAIT SUR SES ETATS AVOIR EXPOSES ; ATTENDU QUE POUR LE CONDAMNER A RESTITUER CETTE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION APPARENTE DE MANDAT SANS INFLUENCE 1° BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 1355, 1356, 1904, 1906, 1907 ET SUIVANTS, 1992, 1993, 2003, 2004 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, VIOLATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE, D'UNE PART L'ARRET...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT INFIRMATIF, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX FORMEE PAR DEMOISELLE X... QUI EN EST L'HERITIERE AVEC SON FRERE, CHACUN POUR MOITIE, ALORS QU'IL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE ATTITUDE AGRESSIVE ET PROCESSIVE DE SON COPARTAGEANT, RETENUE PAR L'ARRET, DE FAIRE ECHEC A CE MODE DE PARTAGE QUI A LES PREFERENCES DE LA LOI : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN SOULIGNANT QUE LES CONTESTATIONS DE JACQUES X... ET LE DESACCORD DES PARTIES RENDAIENT LE PARTAGE EN NATURE ET LA COMPOSITION DES LOTS TRES DIFFICILES ET...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT AUX TORTS EXCLUSIFS DE GUY DE Y... CONSENTIE A CLEUI-CI PAR DREYFUS, DE LA MOITIE INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE DENOMME "PHARMACIE MODERNE" A MARRAKECH, L'AUTRE MOITIE RESTANT LA PROPRIETE DE VINAY, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR N'AURAIT PAS ACQUITTE LE SOLDE DU PRIX DANS LE DELAI FIXE AU CONTRAT, ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU QUE LA CONVENTION NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI...