La jurisprudences de France - page 147909

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES IL EST INTERDIT AUX JUGES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE JEANSON, APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE L'ENTREPRISE GIULIANI ET TORIELLI, INTIMEE, LE SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX EXECUTES PAR CELLE-CI, DEMANDAIT AU PRINCIPAL A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR TREGUIER, ENTRA EN COLLISION AVEC LE TRACTEUR, ATTELE D'UNE REMORQUE, CONDUIT PAR LE LAN, AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE TREGUIER, LE LAN ET LE MOEL, QUI SE TROUVAIENT DANS LA REMORQUE, FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVIS L'UN ET L'AUTRE, EN POLICE CORRECTIONNELLE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LE LAN ET TREGUIER ONT ETE RELAXES ; QU'AYANT...

APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - CONCLUSIONS - NECESSITE L'APPEL INCIDENT NE PEUT RESULTER QUE DE CONCLUSIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME,... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 445, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT RESULTER QUE DE CONCLUSIONS QUELLE QU'EN SOIT LA FORME PRIS PAR L'INTIME ET TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION FRAPPEE DE L'APPEL PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR LES EPOUX FIEUZAL DU JUGEMENT RENDU DANS LA CAUSE D'ENTRE LESDITS...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 - APPLICATION NON LA LOI DU 25 SEPTEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DU 25 SEPTEMBRE 1919 ET ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ; ATTENDU D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A ETENDU A L'ALGERIE LA LEGISLATION CONCERNANT LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL TELLE QUE CETTE LEGISLATION EXISTAIT A L'EPOQUE DANS LA METROPOLE ; QUE DES LORS, LES LOIS CONCERNANT CETTE MATIERE, PROMULGUEES POSTERIEUREMENT NE SONT DEVENUES DE PLEIN DROIT APPLICABLES A L'ALGERIE QU'A LA CONDITION DE N'AVOIR FAIT QUE MODIFIER OU COMPLETER CETTE...

BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - PRENEUR ACCEPTANT LA RESILIATION EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DU BAILLEUR DE FAIRE PAYER UN PRIX DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES CONGE DONNE POUR LE 11 NOVEMBRE 1954 PAR DARBLAY A SON FERMIER X..., INTERVINT EN CONCILIATION, LE 26 OCTOBRE 1954, UN ACCORD, PAR LEQUEL X... RECONNAISSAIT LES RETARDS DE PAYEMENT A LUI REPROCHES, ACCEPTAIT LE PRINCIPE DE LA RESILIATION ET DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL DARBLAY PROMETTANT DE CONCLURE UN NOUVEAU BAIL AVEC UN PARENT OU ALLIE DU PRENEUR, PRESENTE PAR LUI, OU A DEFAUT, DE NE CONCLURE UN BAIL QU'AVEC UN TIERS QUI S'ENGAGERAIT "A TENIR COMPTE...

BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - SUBSTITUTION - MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE POSTERIEURE A 1959 - DEMANDE DE REDUCTION LA... ATTENDU QUE HEURTEAU, PROPRIETAIRE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS EN VIGUEUR, A DEMANDE A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., LA SUBSTITUTION EN VIANDE DE LA MOITIE DU FERMAGE FIXE EN 1939 A 180 QUINTAUX DE BLE ET PORTE A 380 QUINTAUX EN 1956, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE L'ARRET DU 4 MARS 1960 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A DATER DU 11 NOVEMBRE 1959, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL...

CHOSE JUGEE - PORTEE - OBJET DU JUGEMENT - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - RECHUTES SUCCESSIVES - EXPERTISE VISANT UNIQUEMENT LA DERNIERE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ET 78 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 : ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 29 JANVIER 1948, L'ASSURE SOCIAL X... A ETE, EN 1950, AMPUTE DE LA JAMBE DROITE ; QUE L'EXPERT Y... AYANT EMIS L'AVIS QUE L'ARTERITE QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE CETTE AMPUTATION NE POUVAIT ETRE RATTACHEE A L'ACCIDENT, X... N'A FORME AUCUN RECOURS CONTRE LE REFUS...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DUREE D'APPLICATION - EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION A. DE BUYER ET CIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA MAJORATION DE 50 % DE SA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A ETE IMPOSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT OMIS D'AVERTIR CETTE CAISSE DE L'EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION QUE CELLE-CI AVAIT RECLAMEES, ALORS QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE N'AVAIT PLUS DE CAUSE DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1958 ET CESSAIT EN...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MEDECIN, DESIGNE COMME EXPERT Y... POUR EXAMINER X... APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 23 JUILLET 1954, CONCLUAIT QUE X... ETAIT UN DEBILE MENTAL ET QUE CET ETAT CONGENITAL ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... SE PLAIGNAIT NON DE TROUBLES MENTAUX MAIS DE CEPHALEES, VERTIGES ET TROUBLES DIVERS QUI POURRAIENT, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, ETRE LA SUITE D'UNE FRACTURE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - TRAVAIL NE PRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE JEUNE Y..., AU SERVICE, APRES SES HEURES D7ECOLE, DU BOULANGER LAGAUCHE A ETE, LE 12 JUILLET 1949, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL...