La jurisprudences de France - page 147902

1° INDIVISION - INDIVISION FORCEE - PARTIES COMMUNES - CESSION DES DROITS DE COPROPRIETE INDEPENDANTE DE CELLE DE L'IMMEUBLE AUQUEL ELLES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LORS DU PARTAGE, REALISE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1888, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT A GRENOBLE, LES DEUX FRERES AUGUSTE ET PAUL X... ONT LAISSE DANS L'INDIVISION, POUR L'USAGE COMMUN DES DEUX IMMEUBLES, UN JARDIN D'ENTREE AVEC PORTE, PERRON ET TERRASSE ; QUE, PAR LA SUITE, LES LOTS SONT DEVENUS LA PROPRIETE, L'UN DE GUILLOT, ET L'AUTRE DE VEUVE X... ; QUE CELLE-CI, AYANT VENDU EN 1950 AUX ETABLISSEMENTS X... UNE BANDE DE TERRAIN, D'UNE LARGEUR DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - REGLEMENT - COMPETENCE - MAGISTRAT N'AYANT PAS SIEGE DANS L'AFFAIRE - EMPECHEMENT DES MAGISTRATS AYANT SIEGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST RELEVE, A L'ENCONTRE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES QUALITES EN ONT ETE REGLEES PAR UN MAGISTRAT, AUTRE QUE CEUX AYANT SIEGE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT CRITIQUE PORTE LA DATE DU 14 AOUT 1957 ; QU'EN PERIODE DE VACATION, L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A L'ARRET EST PRESUME, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE CONSTATER CET EMPECHEMENT DANS L'ORDONNANCE DE REGLEMENT ; QUE LE PRESIDENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAIL D'UN TERRAIN NU - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FORMEE PAR LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE EDIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 19 JUIN 1955 LES CONSORTS X... AYANT PRIS A BAIL UN TERRAIN NU APPARTENANT AUX HOSPICES CIVILS DE LYON, ONT PAR ACTES DU 6 OCTOBRE 1944 DONNE A BAIL A LA SOCIETE "MARUT ET FAVIER" UNE PARTIE DE CE TERRAIN AINSI QUE DEUX LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LES LIEUX PAR LES LOCATAIRES PRINCIPAUX AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU SOL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "MARUT ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGE... SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 16 JUIN 1958 ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DU JUGEMENT CONFIRME QUE DOMINIQUE X..., PIERRE X... ET DAME VEUVE Z..., QUI TENAIENT A BAIL DE CASALONGA DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE, SE SONT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET QUE L'ARRET LES A DECLARES SANS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NOTAMMENT PARCE QUE CASALONGA ETAIT FONDE A LEUR OPPOSER DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE...

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - INEXECUTION DE L'UNE DES CONDITIONS DE LA VENTE - REGLEMENT DE CREANCIERS HYPOTHECAIRES - PAYEMENT EFFECTUE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 FEVRIER 1958, LA DAME A... A VENDU A BARNEOUD ET TURC UN TERRAIN, SIS A CANNES, AINSI QU'UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HOTEL, DITE "HOTEL ADELINA", QUI S'Y TROUVAIT EDIFIEE ; QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE, MOYENNANT LE PRIX DE 26.000.000 DE FRANCS, SUR LESQUELS UNE TRANCHE DE 12.000.000 DE FRANCS DEVAIT ETRE EMPLOYEE A REGLER CERTAINS...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE - ABSTENTION DONNENT UNE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE L'APPELANT S'ETAIT ABSTENU, SANS MOTIF ET PENDANT DE NOMBREUX MOIS, DE VERSER A SON EPOUSE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CONFIRMEE PAR ARRET EN DATE DU 1ER JUILLET 1959 ; QUE CETTE ABSTENTION, AYANT ENTRAINE DEUX CONDAMNATION POUR ABANDON...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - MESURES PROVISOIRES - CESSATION DE PLEIN DROIT - ARTICLE 238 DU CODE CIVIL - RESIDENCE SEPAREE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 238 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MESURES PRISES PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR OU PAR LE TRIBUNAL, CONCERNANT "LA RESIDENCE DES EPOUX DURANT L'INSTANCE", ONT NECESSAIREMENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET PRENNENT FIN SOIT AVEC LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE, SOIT, SI LE JUGE L'A SPECIFIE, A LA LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX ; QU'AUX TERMES DU SECOND, "L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU...

1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - REGULARITE DE L'ELECTION - DELAI DU RECOURS - INOBSERVATION - IMPOSSIBILITE DE REMETTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DOLAT, EMPLOYE DE L'ENTREPRISE HARTMANN ET FILS, AVAIT ETE ELU AUX FONCTIONS DE "DELEGUE DU PERSONNEL", POUR UNE ANNEE A COMPTER DU 17 AOUT 1959, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE SUSNOMME, AYANT OBTENU MOINS DE VOIX QUE D'AUTRES CANDIDATS, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PROCLAME ELU ; QU'EN OUTRE, UNE TELLE PROCLAMATION N'INCOMBAIT PAS AU BUREAU DE VOTE, MAIS A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - REPRESENTANT DE COMMERCE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT COUVRANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GASTON X..., REPRESENTANT DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES, ETANT DECEDE LE 10 OCTOBRE 1954, SA VEUVE RECLAMA LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES A L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L'INSTITUTION DE RETRAITE PAR REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET DES CADRES...