La jurisprudences de France - page 147900

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - AGENT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL COMPETENT EST CELUI DU LIEU DU TRAVAIL ; QUE, TOUTEFOIS POUR LES LITIGES NES DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET NONOBSTANT TOUTE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION, LE TRAVAILLEUR DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST DANS LA METROPOLE OU DANS UN TERRITOIRE DE L'UNION FRANCAISE AUTRE QUE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 63 ET 69 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET A FAIT DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMULEE PAR RAULET ET TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR NON-INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITES DES CADRES ; ALORS QUE, SI CETTE DEMANDE NE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VIOLATION - COMPETENCE PRUD'HOMALE ENCOURT LA CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 29 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, OU DE CE QUI EN EST UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : "TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 JUIN 1957 DAME X..., PROPRIETAIRE, A, PAR CONVENTION DU 17 SEPTEMBRE 1942, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UNE BOUTIQUE ET UNE ARRIERE-BOUTIQUE "POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE JOUETS" ; QUE CETTE LOCATION ETAIT CONSENTIE "AU MOIS" A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1942, AVEC FACULTE POUR LES PARTIES D'Y METTRE FIN PAR UN PREAVIS DONNE "AU MOINS UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE MOIS" ; QUE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LACAZE AYANT, LE 17 OCTOBRE 1944, FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ORNE, PRESCRIVANT SON INTERNEMENT ET LA MISE SOUS SEQUESTRE DE SES BIENS, UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 27 JANVIER 1956 A DIT QU'EN PRENANT DE TELLES MESURES ET EN LES MAINTENANT AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE RAPPORTEES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, ET FIXE LA REPARATION DUE A LACAZE, " A RAISON, TANT DE SON INTERNEMENT QUE DU SEQUESTRE DE SES BIENS, INTERVENUS EN EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 OCTOBRE 1944 ", A LA SOMME DE 500.000...

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'A LA DATE DU 12 DECEMBRE 1951, CAVARO COMMERCANT A PORNICHET LOIRE -ATLANTIQUE A SIGNE AVEC LA SOCIETE PROVENCALE DE CONTRE-ASSURANCE CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE P.C.A. DEUX CONTRATS ; QU'AUX TERMES DU PREMIER, INTITULE "ABONNEMENT DE CONSULTATIONS JURIDIQUES ET D'ORGANISATION DE DEFENSE" CONCLU POUR LA DUREE DE LA SOCIETE AVEC FACULTE DE RESILIATION DECENNALE, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE, MOYENNANT UNE PRIME ANNUELLE DETERMINEE, A DONNER AU SOUSCRIPTEUR "TOUS CONSEILS, CONSULTATIONS, RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET JURIDIQUES ET A EFFECTUER TOUTES DEMARCHES POUR L'ORGANISATION...

FONDATION - CHARGES - REDUCTION ADMINISTRATIVE - EFFET - ACTION EN REVOCATION DE LA LIBERALITE POUR INEXECUTION DES CHARGES LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X..., DECEDEE LE 8 JANVIER 1887, AVAIT PAR TESTAMENT LEGUE DIVERS BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES, A LA VILLE DE SEDAN A CHARGE PAR CELLE-CI DE FONDER UN ORPHELINAT ET D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT ; QUE CETTE LIBERALITE A ETE ACCEPTEE ET QUE LES CHARGES QUI LA GREVAIENT ONT ETE NORMALEMENT EXECUTEES JUSQU'A LA GUERRE DE 1939-1945 AU COURS DE LAQUELLE L'IMMEUBLE ABRITANT L'INSTITUTION A ETE DETRUIT ; QUE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A LAQUELLE IL...

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - CAUSES - PERIL DE LA DOT - AGISSEMENTS IMPUTES AU MARI - INCIDENCE SUR LES DROITS PATRIMONIAUX DE LA FEMME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1443 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SEPARATION DE BIENS PEUT ETRE DEMANDEE TOUTES LES FOIS QUE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, LES OPERATIONS DU MARI RISQUENT DE METTRE EN PERIL LA DOT DE LA FEMME OU DE COMPROMETTRE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE, LA DAME Y... AYANT INTENTE UNE ACTION EN SEPARATION DE BIENS, LE TRIBUNAL A ADMIS CETTE DEMANDE EN SE FONDANT, D'UNE PART, SUR CERTAINES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE MARI DANS DE...

SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRE - ACTION - TRANSFERT - INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS - INSCRIPTION POSTERIEURE A LA FAILLITE DU... ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, - MET LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUY Y... AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 8 JUIN 1955 ET LE SYNDIC AYANT POURSUIVI LA NULLITE AU REGARD DE LA MASSE D'UN TRANSFERT DE TITRES DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD EFFECTUE PAR GUY Y... AU PROFIT DE...

1° VENTE - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - MAUVAISE FOI DE L'ACQUEREUR - SANCTION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND 1° SI, EN PRINCIPE, LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' A LA SUITE DU DECES DE LA DAME VEUVE Z... DE GRENEDAN, SES QUATRE FILLES ONT PROCEDE, LE 16 SEPTEMBRE 1920, AU PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS, DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET DE CELLE DE LEUR PERE DECEDE QUELQUES SEMAINES AVANT SA FEMME ; QUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE REALISANT CE PARTAGE, IL A ETE STIPULE QUE POUR LE CAS DE VENTE PAR UNE OU PLUSIEURS DES CO-PARTAGEANTES DE TOUT OU PARTIE DE LEUR LOT, LES AUTRES POSSEDERAIENT UN DROIT MUTUEL ET RECIPROQUE DE...