La jurisprudences de France - page 147892
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952542
1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT NON 1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT. 2°...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952543
VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE LES JUGES DU FOND ADMETTENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006952640
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE DE VERSEMENT - PORTEE LE TRIBUNAL QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006952641
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - OCCUPANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006952642
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS TITRE - OCCUPANT D'UNE LOGE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006952767
APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006952919
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EPOUSE LAISSANT SON FOYER EN ETAT DE DESORDRE ET DE MALPROPRETE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952949
CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952950
FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952951
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE...
