| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006952767

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952767
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE

S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'APPEL INTERJETE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT COMME PARTIE INTERVENANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUBROGEE EN APPEL AUX DROITS DE SON ASSUREE, EST RECEVABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE INDIVISIBLE ET QUE LA DEMANDE DE LA VICTIME EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN DERNIER RESSORT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952767, Bull. civ.N° 121
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 121

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952767