La jurisprudences de France - page 147890
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953161
1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° LES JUGES NE SONT, SAUF DISPOSITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953162
1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DU LOYER - INSTANCE EN COURS RELATIVE A LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER LEGAL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953163
JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE NON L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953164
JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - DELAI LORSQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006953276
HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DEMANDE D'HOMOLOGATION -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953347
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - LIENS AMICAUX ET AFFECTUEUX PERSISTANTS NON "DES LIENS AMICAUX ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1960, JURITEXT000006953352
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - DROIT DE PREEMPTION DU BAILLEUR EN CAS DE VENTE DU FONDS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1960, JURITEXT000006953353
COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE LORSQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952914
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - DECHEANCE DE L'ASSURE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952915
RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRES - CO-LEGATAIRE NON EN CONFERANT A...
