| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953164
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953164
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - DELAI
LORSQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE D'UN BAIL A METAYAGE VERBAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, QUI AVAIT ESTIME QUE LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CE BAIL ETAIT RAPPORTEE, A ORDONNE UNE REQUETE DESTINEE A EN ETABLIR L'EXISTENCE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE DU 2E DEGRE D'AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE CONTRE CETTE DECISION IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PORTE PLUS DE 15 JOURS APRES SA SIGNIFICATION, DES LORS QUE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, CE CHEF DE DECISION N'ETAIT PAS DEFINITIF ET N'ENTRAINAIT PAS L'APPLICABILITE DU DELAI D'APPEL D'UN MOIS. ET L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT A TOUS LES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT SANS DISTINCTION, IL EST SANS INTERET QUE LES JUGES D'APPEL AIENT DEDUIT DE LA FORMULE DE RESERVE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES INSEREE DANS LE JUGEMENT, LE CARACTERE PREPARATOIRE DE CELUI-CI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953164, Bull. civ.N° 194Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 194
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953164
