| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953163

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953163
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON)

L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRECISE QUE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE PAIX, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DOIT ETRE INTERJETE AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, ET CE DELAI N'EST PAS AUGMENTE DE DELAIS DE DISTANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953163, Bull. civ.N° 192
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 192

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953163