| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952915
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952915
Date de la décision : 16/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRES - CO-LEGATAIRE (NON)
EN CONFERANT A UN SUCCESSIBLE, LEGATAIRE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT LA VALEUR EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA FACULTE DE RETENIR EN ENTIER L'OBJET DE LA LIBERALITE, SAUF A RECOMPENSER SES COHERITIERS EN ARGENT OU AUTREMENT, L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, A EU POUR OBJET D'ASSURER LA STABILITE DE L'HERITAGE ET D'EN EVITER LE MORCELLEMENT. PERMETTRE A PLUSIEURS DONATAIRES D'UN MEME IMMEUBLE OU D'UNE MEME EXPLOITATION AGRICOLE DE SE RECLAMER DE CETTE FACULTE ABOUTIRAIT A SUBSTITUER A L'INDIVISION SUCCESSORALE UNE NOUVELLE INDIVISION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET QUI, A LA DEMANDE D'UN DES CO-INDIVISAIRES, POURRAIT A TOUT MOMENT PRENDRE FIN. UNE TELLE INTERPRETATION DU TEXTE SERAIT CONTRAIRE A L'OBJET MEME QUE S'ETAIT FIXE LE LEGISLATEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952915, Bull. civ.N° 104Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 104
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952915
