La jurisprudences de France - page 147889
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953051
BAIL A FERME - PREEMPTION - BE NEFICIAIRES - OCCUPANT EN VERTU D'UNE CONCESSION DE TERRE INCULTE, CONSENTIE A UN TIERS NON DES LORS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953052
BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION SI, EN PRINCIPE,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953053
1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - DECISION RECONNAISSANT LA REGULARITE DE LA REPRISE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953054
COMMUNE - CONSEILLER MUNICIPAL - SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON MANDAT DE CONSEILLER EN CONSTATANT QU'UN SALARIE,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953085
1° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAIT AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953086
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRE BOUEUSE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953087
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953088
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - COMPOSITION - MEDECIN DESIGNE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953089
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE NON SIGNEE NON EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR UNE LETTRE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953090
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE...
