| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953088

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953088
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - COMPOSITION - MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE - ABSENCE - PORTEE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR STATUE EN L'ABSENCE DU MEDECIN REPRESENTANT L'ASSURE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CE MEDECIN N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS REPONDU A LA CONVOCATION NE PEUT ENTACHER DE NULLITE LA DECISION QUI A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION COMPOSEE DE SIX MEMBRES, C'EST-A-DIRE COMPRENANT UN CHIFFRE SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1947.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953088, Bull. civ.N° 129
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 129

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953088