| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953054
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953054
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
COMMUNE - CONSEILLER MUNICIPAL - SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON MANDAT DE CONSEILLER
EN CONSTATANT QU'UN SALARIE, CONSEILLER MUNICIPAL, ETABLISSAIT QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONVOQUE A UNE REUNION A LA MAIRIE POUR LA REPARTITION DES FONDS DE CHOMAGE ALLOUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, ET QU'EN QUITTANT L'USINE IL AVAIT FAIT CONNAITRE CE MOTIF DE SON ABSENCE, SATISFAISANT AINSI A L'EXIGENCE DU REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ABSENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE QUE FUT PRONONCEE LA RESILIATION DEMANDEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, COMPLETE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, N'AIT PREVU DE TELLES ABSENCES QUE POUR PARTICIPER AUX SEANCES PLENIERES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953054, Bull. civ.N° 187Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 187
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953054
