| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006953051

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953051
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - PREEMPTION - BE NEFICIAIRES - OCCUPANT EN VERTU D'UNE CONCESSION DE TERRE INCULTE, CONSENTIE A UN TIERS (NON)

DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UNE PERSONNE EST ENTREE DANS LES LIEUX LITIGIEUX POUR AIDER SON BEAU-FRERE QUI BENEFICIAIT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CONCESSION DE TERRE INCULTE, ET PRECISENT QUE LES DIVERS RECUS VERSES AUX DEBATS NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LA VOLONTE DES PARTIES DE NOVER LA CONCESSION ORIGINAIRE EN UN AUTRE CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QUE CETTE PERSONNE, SIMPLE OCCUPANTE EN VERTU D'UNE CONCESSION CONSENTIE A UN TIERS, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET VALABLEMENT EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953051, Bull. civ.N° 181
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 181

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953051