| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953087

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953087
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LE PRESIDENT DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DE CE CONSEIL MANDAT SPECIAL A CET EFFET. EN CONSEQUENCE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE AGISSANT COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953087, Bull. civ.N° 128
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 128

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953087