La jurisprudences de France - page 147810

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC EN VERTU DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'EN VERTU DESDITS TEXTES COMBINES, L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXECICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE CETTE PROHIBITION, D'ORDRE PUBLIC, IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955, ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ART 1123 ET 1124 DU CODE RURAL ; ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ART 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - CAS - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DEMANDE EN PAYEMENT D'ASTREINTE - DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, PRONONCE LE 18 DECEMBRE 1956 PAR DECISION DE LA CHAMBRE CIVILE, APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, QUE DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX X... AYANT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAU-GONTIER D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT A EUX SIGNIFIE A LA REQUETE DE BOUTTIER, EN VUE D'AVOIR PAYEMENT DE L'ASTREINTE MISE A LA CHARGE DES OPPOSANTS POUR LES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., HEURTA L'ARRIERE DU CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A NIERGUE, QUI STATIONNAIT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE NIERGUE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET...

1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - CLAUSE D'EXONERATION - PORTEE 1° LE BAILLEUR PEUT PAR DES CLAUSES EXPRESSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR DES CLAUSES EXPRESSES, LE BAILLEUR PEUT S'EXONERER DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE LOUEE EN BON ETAT ET DE L'ENTRETENIR POUR SERVIR A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE, CES OBLIGATIONS N'ETANT PAS DE L'ESSENCE DES CONTRATS DE LOUAGE ; ATTENDU QUE JEGO, LOCATAIRE DES CONSORTS X... A VERSAILLES A ASSIGNE CES DERNIERS, EN DROIT COMMUN...

CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - REJET DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN L'ETAT, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE INTENTEE PAR VEUVE X..., SE FONDE SUR CE QU'UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SI LA QUESTION DU DROIT A MAJORATION ET DE SON MONTANT A ETE DEBATTUE ENTRE LA CAISSE, LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, MEME EN APPLIQUANT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE PEUT ETRE DISCUTE DE LA MAJORATION DE LA RENTE QUE SI AU PREALABLE LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X..., AYANT ETE VICTIME, LE 20 JUILLET 1950, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT RETENUE A LA CHARGE DE DELLA Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE SULFURE DE CARBONE, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ET CET ACCIDENT AYANT ETE REPARE PAR LE SERVICE FAIT A LA VICTIME PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST, D'UNE RENTE VIAGERE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, INITIALE DE 80 %, LE...