La jurisprudences de France - page 147769

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - EXPERTISE - BAIL COMMERCIAL - CARACTERE DES LOCAUX ; L'ARRET ORDONNANT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LACROIX, PROPRIETAIRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE OBADIA, AYANT REFUSE A SIERRA LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE A USAGE D'ENTREPOT, SIS 7, PLACE HENRI-POINCARE A ORAN, NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, SIS AU MARCHE D'ECKMULH A ORAN, LE LOCATAIRE A ASSIGNE SON BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE...

DEBIT DE BOISSONS - PROPRIETE - PREUVE - PROPRIETE DE LA LICENCE ET DU DROIT AU BAIL - PORTEE ; DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE FONDS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 1ER DECEMBRE 1955, KENDOUDI AYANT, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE CAFE-EPICERIE, ASSIGNE LA BAILLERESSE VEUVE Z... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS LEQUEL APPARTIENDRAIT A UNE SARL DONT IL NE DETIENDRAIT QUE 2 PARTS SUR 350, ET QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - NOTIFICATION - VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL NON ; LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 29 JUIN 1959, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ET APPARTENANT A LA SOCIETE EBENISTERIE INDUSTRIELLE VALERI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT VISE L'ACTE DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 MARS 1959 DECLARANT LA...

SERVITUDE - EXTINCTION - NON-USAGE - MAUVAIS ENTRETIEN DES OUVRAGES - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE ; LES JUGES DU FAIT REJETTENT DE FACON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOMAINE QUI APPARTENAIT A GRIMAUD LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QU'IL A ALIENE ULTERIEUREMENT, JOUISSAIT D'UNE SERVITUDE ACTIVE D'ACQUEDUC, A LUI DUE PAR LE FONDS DE X..., EN VERTU D'UN ACTE DE PARTAGE DU 20 MAI 1856 STIPULANT NOTAMMENT QUE LES FRAIS DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DU BARRAGE ASSURANT LA PRISE DE L'EAU A LA RIVIERE L'ARC, DU BEAL, DES MARTELLIERES ET DES VANNES SERONT A LA CHARGE DU...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE SOCIALE - CARACTERE EXCLUSIF NON ; 1° SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AVAIT ADMIS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE GEORGES DANET, POUR DES COTISATIONS IMPAYEES DE CETTE SOCIETE, MAIS AVAIT DECIDE QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUXDITES COTISATIONS, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE LA COUR DE PARIS AYANT CONFIRME CE JUGEMENT...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ART 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - DEMANDE FORMEE LONGTEMPS APRES LE PRONONCE DU DIVORCE - IRRECEVABILITE NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE X... SOLLICITAIT LA REVOCATION DE LA PENSION ALLOUEE A SON EX-EPOUSE, NEE Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, FAIT DROIT A LA DEMANDE INCIDENTE DE CETTE DERNIERE EN MAJORATION DE LA PENSION LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LES RESSOURCES DE LA DEFENDERESSE AVAIENT DIMINUE ET QUE CELLES DU DEMANDEUR S'ETAIENT ACCRUES, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE...

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - COHABITATION AVEC LES BEAUX-PARENTS IMPOSEE PAR L'UN DES... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X... ET REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'OBSTINATION DE CE DERNIER A IMPOSER A SA FEMME UNE CO-HABITATION INSUPPORTABLE AVEC SES BEAUX-PARENTS CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE POUR LA FEMME LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL : QUE LE REFUS PAR CELLE-CI...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; LES JUGES DU FOND QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TEMOIGNAGE RECUEILLI A LA REQUETE DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN TEMOIGNAGE UNIQUE ET QU'IL NE FAISAIT QUE RELATER LES CONFIDENCES DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEMOIGNAGE UNIQUE EST ADMISSIBLE ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UN TEMOIGNAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET ; LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN INCENDIE QUI A DETRUIT LES ATELIERS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NEGATIF D'UN FILM QUI AVAIT ETE CONFIE PAR LA SOCIETE PRIMAX FILMS A LA SOCIETE TIRAGE-MAURICE POUR TRAVAUX DE MONTAGE FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES ATELIERS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE CELLE-CI PAR DECISION DE JUSTICE A ETE DECLAREE RESPONSABLE ET CONDAMNEE A INDEMNISER LA SOCIETE PRIMAX DU...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES ; MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE L'INJURE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA FEMME, NI ENONCER EN QUOI ELLE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE ; QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... FAISAIT DES SCENES FREQUENTES ET VIOLENTES A SON MARI, QU'ELLE AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE...