La jurisprudences de France - page 147756

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MENTION - NECESSITE NON - PRESOMPTION DE REGULARITE ; 1° L'ARTICLE 82 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A TORT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ETAIT ECRIT ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PLUS UNE TELLE MENTION ; QUE, DES LORS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES...

1° BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - LOCAL COMPORTANT UNE BOUTIQUE - LOCATION A USAGE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GUILLY-MEYER, PROPRIETAIRE ET SON LOCATAIRE, GARCIN A MENS ISERE SE SONT TROUVES EN DESACCORD SUR LA NATURE DU BAIL VERBAL CONSENTI PAR LE PREMIER AU SECOND, LE PROPRIETAIRE PRETENDANT QU'IL ETAIT COMMERCIAL ET LE LOCATAIRE QU'IL ETAIT A USAGE D'HABITATION ; QUE GARCIN ESTIMANT LE LOYER QUE LUI AVAIT IMPOSE SON PROPRIETAIRE EXCESSIF, A SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS POUR LE FAIRE RAMENER AU PRIX LICITE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE...

VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - VALIDITE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR QUI A ETE PLEINEMENT RENSEIGNE SUR UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, ANTERIEURE A LA VENTE, SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER EVENTUELLEMENT SON EVICTION, A ACCEPTE D'EN SUPPORTER LE RISQUE, SANS POUVOIR FORMER DE RECOURS CONTRE LE VENDEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION, CONSENTIE LE 4 AOUT 1958 A LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 30 OCTOBRE 1957 LE NOMME NOUAH A RECU EN LOCATION, SUIVANT CONVENTION NON ECRITE, UN IMMEUBLE A USAGE DE PATISSERIE, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE CEUX-CI AYANT APPRIS QUE NOUAH EXPLOITAIT DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE BOUCHERIE, ONT PROTESTE PAR EXPLOIT DU 14 NOVEMBRE 1953, ET ONT NOTIFIE CONGE A LEUR LOCATAIRE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION DE...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VISITE DES LIEUX - EVALUATION DES LIEUX - EVALUATION DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME ; EN ENONCANT DANS LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE NE ENTRE LES HERITIERS DE LA DAME VEUVE Y... ET RELATIF A LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME JUS DE RAISIN Y..., LA COUR D'APPEL AVAIT, SUIVANT ARRET DU 20 MAI 1958, COMMIS TROIS EXPERTS X... FINS D'EVALUATION ; QUE CEUX-CI AYANT DRESSE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT QU'ILS NE POUVAIENT ACHEVER LEUR MISSION PAR SUITE DU REFUS DE LA SOCIETE DE LES LAISSER PENETRER DANS LES IMMEUBLES SOCIAUX, IL EST REPROCHE A LA DECISION...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PRESCRIPTION ANNALE ART 108 DU CODE DE COMMERCE - INTERRUPTION - SIMPLES POURPALERS NON - PROPOSITION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, 31 JANVIER 1958, GIERDEN AVAIT CHARGE GLACE DE TRANSPORTER SON MOBILIER DE THIONVILLE A BESANCON ; QU'AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 20000 FRANCS, IL REFUSA DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DU DEMENAGEMENT, SE MONTANT A 52703 FRANCS, AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME REMBOURSE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON MOBILIER AU COURS DU TRANSPORT QUI AVAIT ETE EFFECTUE LE 29 JANVIER 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

BAIL EN GENERAL - OBJET - PREUVE - QUITTANCES - ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; SAISIE D'UN LITIGE ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MANZI N'AVAIT VERBALEMENT DONNE A BAIL A DUCRET QUE LES DEPENDANCES D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE LE TEXTE DE LA PREMIERE QUITTANCE DELIVREE PAR LE BAILLEUR ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LE COMPORTEMENT DES PARTIES ET NE FAISAIT AUCUNE MENTION DE LA JOUISSANCE DIFFEREE DU PRENEUR, ALORS QUE CETTE QUITTANCE MENTIONNAIT SANS AMBIGUITE QUE LE BAIL PORTAIT SUR LA MAISON APPARTENANT A...

PROPRIETE - VOISINAGE - VUE - DISTANCE - CALCUL - OUVERTURE PRECEDEE D'UNE TERRASSE ; LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'OUVERTURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA TRANSFORMATION EN JOUR DE SOUFFRANCE D'UNE OUVERTURE PRATIQUEE PAR LES CONSORTS B... DANS LE MUR DE LEUR VILLA A MOINS DE 1,90 METRE DE LA LIMITE DU FONDS VOISIN APPARTENANT AUX DAMES X... ET C..., Y... AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 678 ET 680 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR EN DECIDER AINSI, DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ET SES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION OU PRET DES LOCAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE IMMOBILIERE COMMERCIALE ET FINANCIERE, LOCATAIRE DE BUREAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, RUE DE MARIGNAN, AYANT DEMANDE A SA PROPRIETAIRE, LA COMPAGNIE FRANCAISE SVENSKA-CELLULOSA L'AUTORISATION DE PRETER UN DE SES BUREAUX A UNE SOCIETE DITE SOCIETE NOUVELLE EDITIONS DE FILMS, ET LA PROPRIETAIRE AYANT REFUSE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR ENTENDRE DIRE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - EXPERTISE - BAIL COMMERCIAL - CARACTERE DES LOCAUX ; L'ARRET ORDONNANT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LACROIX, PROPRIETAIRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE OBADIA, AYANT REFUSE A SIERRA LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE A USAGE D'ENTREPOT, SIS 7, PLACE HENRI-POINCARE A ORAN, NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, SIS AU MARCHE D'ECKMULH A ORAN, LE LOCATAIRE A ASSIGNE SON BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE...