La jurisprudences de France - page 147754

1° PRUD'HOMMES - PRECEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ACTION DISCIPLINAIRE DE L'ARTICLE 7A LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE KUNTZMANN A ETE REGULIEREMENT CITE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE NANCY DIRECTEMENT DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT APPELE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU MEME CONSEIL DE...

ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE ETRANGERE - APPEL - APPEL DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE NON UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE NE PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1956, VAN BAUWEL A ACQUIS DU COMPTOIR AGRICOLE DU PAYS BAS-NORMAND, 250 TONNES D'ORGE FRANCAISE DE BRASSERIE ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LE DIFFEREND A ETE, EN EXECUTION DE LA CONVENTION, PORTE DEVANT DES ARBITRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE ARBITRALE ET DE CONCILIATION POUR GRAINS ET GRAINES D'ANVERS, PUIS SUR APPEL DEVANT UN NOUVEAU COLLEGE ARBITRAL DESIGNE PAR CETTE CHAMBRE ; QU'IL EST FAIT...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - ACTION CONTRE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT, LE PRENEUR, DE LA CHOSE LOUEE, PENDANT LA DUREE DU BAIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 19 OCTOBRE 1950, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-TABAC, AINSI QUE LE DROIT AU BAIL ; QUE LE BAIL CEDE, CONSENTI LE 16 JUIN 1946, PAR LES EPOUX Z..., B... DE...

1° CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE D'AMEUBLISSEMENT - PORTEE - AVANTAGE MATRIMONIAL 1° L'ARRET QUI REFUSE, DANS UN CONTRAT DE MARIAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA VEUVE DE SON PERE ADOPTIF AFIN DE VOIR DIRE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DE CELUI-CI, STIPULANT LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, CONTENAIT AU PROFIT DE LA FEMME DES LIBERALITES NULLES COMME DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, ALORS QUE D'UNE PART CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE D'AMEUBLISSEMENT DES IMMEUBLES DU FUTUR, DEJA AGE LORS DU MARIAGE, ET...

PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - ACTION EN JUSTICE - JUGEMENT PRONONCE HORS SA PRESENCE - PORTEE ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 20 FEVRIER 1937, BEZIERS A RECONNU DEVOIR A ORGAZ LA SOMME DE 2500.000 FRANCS ; QUE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE DE L'ACTE D'OBLIGATION ONT ETE RECONNUES COMME EMANANT DE BEZIERS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES, DU 11 MARS 1937, ET QU'A LA REQUETE DU CREANCIER UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A ETE PRISE SUR TOUS LES BIENS PRESENTS ET A VENIR...

1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MUR CONSTRUIT PAR L'UN DES RIVERAINS SUR LA LIGNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1951, VENDRELL A ACHETE UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS A..., QUI L'AVAIENT ACQUIS LE 9 NOVEMBRE 19 33, DES EPOUX MARCEL B... ; QUE CET IMMEUBLE "JOIGNAIT AU COUCHANT" UNE PROPRIETE QUE LE SIEUR EUGENE B... AVAIT VENDUE AUX EPOUX Z..., PAR ACTE NOTARIE DU 17 FEVRIER 1936 ; ATTENDU QUE CES DERNIERS AYANT ASSIGNE VENDRELL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT, "SANS DROIT NI TITRE...

1° SUCCESSION - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION - REMUNERATION - CASSE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LOUIS A..., SURVENU LE 24 AOUT 1950, LAVOST ET RICHARD, GENEALOGISTES, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC HAMMERLIN, ALBERT A..., ET LA DAME VEUVE B..., COUSINS ET HERITIERS DU DEFUNT, AUXQUELS ILS ONT FAIT SOUSCRIRE UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION COMPORTANT L'ABANDON PAR EUX DE LA MOITIE DE L'ACTIF NET DEVANT LEUR REVENIR ; ATTENDU QU'IL E ST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES HERITIERS A PAYER A LAVOST ET...

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - DECES DES INDIVISAIRES - DEMANDE DE LEURS HERITIERS TENDANT AU PARTAGE DE L'HEREDITE ORIGINAIRE ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX B... SONT MORTS RESPECTIVEMENT EN 1900 ET 1903, LAISSANT DEUX Z... EMILE ET GEORGES, QUI ONT JOUI EN COMMUN DE LEURS SUCCESSIONS SANS LES LIQUIDER ; QU'EMILE EST MORT EN 1929 LAISSANT TROIS ENFANTS, ET GEORGES EN 1956, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE ET DE DEUX ENFANTS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES HERITIERS DE GEORGES, ORDONNE LE PARTAGE EN DEUX LOTS DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES...

1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT DONT LA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES JUGES DU FOND - CONDITIONS 1° LE PLAIDEUR... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'ENREGISTREMENT CONTRE L'INTERVENTION DE LA VILLE DE PARIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION : ATTENDU QUE SUR OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'ENREGISTREMENT CONTRE LA SOCIETE "COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION" POUR AVOIR PAYEMENT DES TAXES PREVUES A L'ARTICLE 50, ALINEA 1ER-6EME DU CODE DES VALEURS MOBILIERES A LA SUITE D'UNE CONVENTION EN DATE DU 30 JUILLET 1931, INTERVENUE ENTRE LADITE SOCIETE ET LA VILLE DE PARIS, CELLE-CI, PAR EXPLOIT EN...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SOCIETE - LIQUIDATION - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - ADJUDICATION - ADJUDICATION A L'UN DES... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1954 A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE "LES FORGES DE LIBOURNE" CONSTITUEE ENTRE DEUX ASSOCIES, DAME Z... POUR LES SIX SEPTIEMES DU CAPITAL ET JOST, POUR UN SEPTIEME ET A NOMME LIQUIDATEUR LE SIEUR X..., QUI DECIDA DE METTRE EN VENTE PAR ADJUDICATION LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE, QU'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 29 FEVRIER...