La jurisprudences de France - page 147741

1° DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PERTE DE LA CHOSE - FORCE MAJEURE - GUERRE DE 1939 - ENLEVEMENT DE MATERIEL DE GUERRE 1° ON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PAILLARD A PAYER A FAU EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET PARA-ADMINISTRATIFS LA SOMME DE 2394581 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR D'UN MATERIEL DE GUERRE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE EN DEPOT PAR L'ETAT EN 1940, AU PROFIT DESDITS ORGANISMES NOTAMMENT DU COMITE D'ORGANISATION DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE, ALORS QUE LA DISPARITION DE CE MATERIEL PROVENAIT...

INDIVISION - VENTE - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - SOMME DUE A CEUX-CI - FAUTE DU VENDEUR - REEVALUATION DU PRIX EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JOSEPH Z... EST DECEDE LE 26 JUIN 1951, LAISSANT POUR HERITIERE RESERVATAIRE SA MERE AVEC LAQUELLE IL EXPLOITAIT EN COMMUN UNE FERME ET POUR LEGATAIRE UNIVERSEL AUX TERMES D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 19 JUIN 1951, SON NEVEU GILLES Z..., FILS NATUREL DE SA SOEUR PREDECEDEE, QUI ETAIT ENCORE MINEUR ; QU'AU COURS DE LA PRESENCE DE CELUI-CI SOUS LES DRAPEAUX, SA GRAND-MERE A RESILIE LE BAIL DE LA FERME ET A VENDU DU CHEPTEL ET DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - AUDITION AVANT LES CONSEILS DES PARTIES - CASSATION IL RESULTE DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC UNE FOIS ENTENDU, AUCUNE PARTIE NE PEUT OBTENIR LA PAROLE APRES LUI MAIS SEULEMENT REMETTRE SUR LE CHAMP DE SIMPLES NOTES ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC ET M LE CONSEILLER AGOSTINI EN SON RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE AVANT PLAIDOIRIES, OUI LES...

01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... André , E... Marc , Z... Daniel , détenus à la prison de la Santé, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 17 août 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 62.618 du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice ; Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu...

SAISIE IMMOBILIERE - VENTE VOLONTAIRE APRES TRANSCRIPTION DU COMMANDEMENT - NULLITE - CARACTERE RELATIF - PERSONNES POUVANT L'INVOQUER... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE INTENTEE A LA REQUETE DE VEUVE A..., POUR AVOIR PAYEMENT DU PRET QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX EPOUX DE Z..., ETAIT INTERVENU LE 3 AVRIL 1951, UN JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DE LA PARTIE SAISISSANTE, AVAIT, A L'ENCONTRE DES CONSORTS DE Z..., PARTIES SAISIES, ET DES CONSORTS DE Y..., DONT LES AUTEURS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE...

CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DECES - DECES ANTERIEUR A LA FORMATION DU POURVOI LE POURVOI FAIT AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FORME LE 15 JUILLET 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, RENDU LE 7 JANVIER 1960, EST DECEDE LE 4 DECEMBRE 1959, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER D'X... CIVIL DE SALSES PYRENEES ORIENTALES : QUE LE POURVOI FAIT AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ENONCANT SEULEMENT QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, AUX AUDIENCES DES 5 ET 10 MAI 1960, NE PERMETTRAIT PAS DE VERIFIER SI LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT LESQUELLES LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT, ONT ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT...

APPEL - DESISTEMENT - DESISTEMENT PARTIEL - CONDITIONS - NECESSITE D'UN MANDAT REGULIER - DESISTEMENT PARTIEL PRESENTE ORALEMENT PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 402, 457 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DESISTEMENT D'APPEL, FUT-IL SEULEMENT PARTIEL, N'EST VALABLEMENT FAIT, PAR ACTE DU MANDATAIRE DE LA PARTIE APPELANTE, QUE SI CELLE-CI A REGULIEREMENT DONNE MANDAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... ETAIT APPELANTE DU JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DE DAME X..., INTIMEE, L'AVAIT CONDAMNEE A EXECUTER, SUR SA PROPRIETE...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR UN PRECEDENT ARRET, PARTAGE, PAR MOITIE, ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE TAMPONNEE PAR UN TRAIN, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LES TROIS OCCUPANTS DE CETTE VOITURE AVAIENT TROUVE LA MORT, AVAIT CONDAMNE L'UNE ET L'AUTRE DES RESPONSABLES A VERSER CERTAINES SOMMES AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF N'EST... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CURTON, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION DE LA SOCIETE BACCOT-VANNIER, CONDUIT PAR BERNOLLIN, CHAUFFEUR DE LADITE SOCIETE AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE CURTON FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, SE...