La jurisprudences de France - page 147693

APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - APPEL FORME, APRES CASSATION, DEVANT LES JUGES DE RENVOI - ACQUIESCEMENT ANTERIEUR A L'ARRET CASSE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INTIME A LE DROIT D'INTERJETER APPEL INCIDENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE IL EN EST AUTREMENT S'IL A PRECEDEMMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'EN OUTRE LA CASSATION LAISSE SUBSISTER LES ACTES DE PROCEDURE ANTERIEURS A LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX CONSORTS Y..., LE 8 OCTOBRE 1943, PAR ANDRE Z..., FONDEE SUR LE...

AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX REGLES DE LA CONFRATERNITE - INJURES - PROVOCATION - EXCUSE ABSOLUTOIRE NON UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'INCIDENTS SURVENUS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'ORAN, A... ET P..., TOUS DEUX AVOCATS AU BARREAU D'ORAN, ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE, SOUS L'INCULPATION D'INJURES RECIPROQUES ; QU'A L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE DU CONSEIL, LE 18 JUILLET 1956, A... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECUSATION DU BATONNIER DARMON...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONDAMNE Y... A PAYER A MOUSSEIGNE ET DAURIE, CONSEILS JURIDIQUES, QUI AVAIENT ASSUME LA DEFENSE DE SES INTERETS DEVANT LES COMITES DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, LA SOMME PAR EUX RECLAMEE A TITRE D'HONORAIRES, EN CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT AU SERVICE RENDU, IL Y AVAIT EU DE LA PART DE Y... RECONNAISSANCE DE SA DETTE, LAQUELLE FAISAIT OBSTACLE A TOUT...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM,9 JUILLET 1957 QUE, PAR ACTE NOTARIE Y... 16 AOUT 1951, LA DAME A... A VENDU A LA DAME Z... UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET LE FONDS DE COMMERCE Y INSTALLE, DENOMME HOTEL DU GLOBE, A CHATEL-GUYON ; QUE LA DAME A..., COMMERCANTE A SAINT-GEORGES-D'AURAC HAUTE-LOIRE, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE LE 3 JUIN 1954 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 5 JANVIER 1951, LES...

ARBITRAGE - SENTENCE - DEFINITION - TRANSACTION INTERVENUE EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE NON DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE ROUEN, 10 JUILLET 1958, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE CONSTITUEE LE 31 JUILLET 1953 ENTRE HENNEBERT ET MAREST ; QUE MAREST, ARGUANT DE LA MESENTENTE SURVENUE ENTRE LES ASSOCIES, A, PAR EXPLOIT DU 19 FEVRIER 1954, DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE ; QU'HENNEBERT AYANT OPPOSE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AU PACTE SOCIAL...

CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - CONTRAT D'ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - RAPPORT DU SOUS-ENTREPRENEUR ET DU MAITRE LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 NOVEMBRE 1957 QU'EN 1955, VAN MALLEGHEM A CHARGE LES ETABLISSEMENTS LE TROCQUER D'EFFECTUER SUR UNE VEDETTE PAR LUI ACHETEE CERTAINES TRANSFORMATIONS ET REPARATION ; QUE HELARY, PREPOSE DESDITS ETABLISSEMENTS, AYANT CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX A EXECUTER, FIT AMENER LA VEDETTE SUR UN CHANTIER PAR LUI CHOISI, OU UNE FAUSSE QUILLE EN BOIS, FABRIQUEE PAR UN Z..., INCONNU DE VAN...

DESSINS ET MODELES - DEPOT - VALIDITE - CREATION INVENTIVE A BUT UTILITAIRE NON C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT NUL LE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 14 OCTOBRE 1954 LA SOCIETE GRAS, QUI, DE 1936 A 1951, A DEPOSE QUATRE MODELES DE BROCS A EAU ET A GLACE, AVEC BOUCHON COUVERCLE COMPORTANT UNE QUEUE RAPPORTEE FORMANT ANSE ET ENGLOBANT UN BEC VERSEUR, A ASSIGNE EN CONTREFACON ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DES VERRERIES HEMAIN QUI FABRIQUE ET VEND UN APPAREIL ANALOGUE ; QUE LA COUR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - EXPERTISE - PLAIDEUR AYANT PRIS CONSEIL AUPRES DE L'EXPERT APRES LE DEPOT DU RAPPORT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR POMATHIOS, SUR LES ORIGINES D'UN INCENDIE, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU DE CONNAITRE LES CAUSES EXACTES DU SINISTRE, LA RESPONSABILITE INCOMBANT A POMATHIOS QUI AVAIT MAL INSTALLE LE MOTOCALORIFERE, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT, SELON LE POURVOI, COMMIS UNE FAUTE EN NE LE PREVENANT PAS DES...

SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - LICITATION - JUGEMENT AYANT AUTORISE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE EN ENTIER - LICITATION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR REQUETE COLLECTIVE DES HERITIERS MAJEURS DE DAME CHALVET, EPOUSE MESSEAN ET DU TUTEUR AD HOC DE SES HERITIERS MINEURS, LE TRIBUNAL CIVIL A RENDU LE 1ER MARS 1951 UN JUGEMENT QUI HOMOLOGUE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DES MINEURS AUTORISANT LA VENTE D'UN IMMEUBLE SUCCESORAL SIS A HOULGATE, LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT POUR UN QUART, ORDONNE LA VENTE DE CET IMMEUBLE SUR LA MISE A PRIX DE 200.000 FRANCS ET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS CLOTURE - TALUS REMPLACE PAR UNE CLOTURE ARTIFICIELLE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1956, LE TRIBUNAL CIVIL DE VITRE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, A FIXE A 58.322 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE VERSEE AU SIEUR X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANDAVRAN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU...