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La jurisprudences de France - page 147646

Page 147646 des 1 476 838 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 20 novembre 1903, 11064

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Délibération...

France | 20/11/1903

France | France, Conseil d'État, 13 novembre 1903, 10901

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations étrangères aux...

France | 13/11/1903

France | France, Conseil d'État, 31 juillet 1903, 10292

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie. 16-02-03-01 Pouvoirs du maire en...

France | 31/07/1903

France | France, Conseil d'État, 24 juillet 1903, 09962

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression -...

France | 24/07/1903

France | France, Cour de cassation, Chambres reunies, 02 juillet 1903, JURITEXT000006952749

RETOUR LEGAL - Contrat de mariage - Clause constitutive d'un pacte sur succession future - Nullité Lorsque, par un contrat de mariage, des... ANNULATION, sur le pourvoi de la dame veuve Y..., d'un Arrêt rendu, le 6 mars 1902, par la Cour d'appel d'Amiens, au profit du sieur Z.... ARRET. Du 2 Juillet 1903. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies, Ouï M. Roulier, conseiller, en son rapport, et Maître X..., avocat, en ses observations, à l'audience publique du 1er juillet 1903 ; ouï Maître A..., avocat, en ses observations, M. le procureur général Baudouin, en ses conclusions, à l'audience publique du 2 juillet 1903, après en...

France | 02/07/1903 | Chambres reunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1903, JURITEXT000006952748

1 INTERETS MORATOIRES - Mandat Les intérêts courent du jour de la demande en justice, sans qu'il soit nécessaire qu'au moment où celle-ci... ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs X..., d'un Arrêt rendu, le 8 février 1900, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux de Y... et du sieur Z.... ARRET. Du 16 Juin 1903. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 15 juin, M. le conseiller Delcurrou, en son rapport, Maîtres Frénoy et Bressolles, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en chambre du conseil, Donne défaut contre...

France | 16/06/1903 | Chambre civile

France | France, Conseil d'État, 01 mai 1903, 09132

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le...

France | 01/05/1903

France | France, Conseil d'État, 06 mars 1903, 09370

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription. 16-02-01-01 La transcription des...

France | 06/03/1903

France | France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07566

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Chasse. 16-03-05-01 Interdiction de...

France | 27/02/1903

France | France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07938

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - 16-03-05-01 S'il appartient au...

France | 27/02/1903
 
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