La jurisprudences de France - page 147541

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - PERFUSION INTRAVEINEUSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE DAME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, PAR LES EPOUX Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LORS D'UNE PERFUSION INTRAVEINEUSE PRATIQUEE SUR Y... AU COURS DE LAQUELLE UN DEPLACEMENT DE L'AIGUILLE A PROVOQUE UNE DIFFUSION HORS DE LA VEINE DU LIQUIDE INJECTE ; QUE LES EPOUX Y... ONT SOUTENU, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE...

1ER BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - TACITE RECONDUCTION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 14 DECEMBRE 1961, LES EPOUX Z... ETAIENT LOCATAIRES A PONT-A-MOUSSON D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UNE TEINTURERIE ET QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE AU COURS DE L'ANNEE 1944, MAIS APRES L'EXPIRATION DU BAIL DONT ILS AVAIENT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT EN 1942 ; QUE LES EPOUX Y..., B..., AYANT OBTENU LE 31 OCTOBRE 1955 L'AUTORISATION DE TRANSFERER LEURS DOMMAGE DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE SIS A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - ELEMENTS DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1962, QUE SUR DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR RIVIERE, PROPRIETAIRE, EN VUE DE LA FIXATION POUR LA PERIODE TRIENNALE COMMENCANT EN MARS 1958 DU LOYER DE LOCAUX COMMERCIAUX, LOUES A LA SOCIETE PARISIENNE DE COULEURS D'ANILINE, ET CE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE PORTER CE LOYER A 16.000 FRANCS PAR AN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - NOUVEAU PRIX - INTERETS DES SOMMES DUES - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1155 DU CODE CIVIL ET 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... A BELFORT D'UN IMMEUBLE LOUE A LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, AYANT OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR DE BESANCON DU 12 NOVEMBRE 1958, SUR DEMANDE EN REVISION, L'ELEVATION DU LOYER DE 250.000 A 870.000 FRANCS, A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1951, ONT RECLAME LE PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 4% L'AN SUR L'IMPORTANT ARRIERE DU PAR LA BANQUE A COMPTER DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - PRIX - FIXATION - MAJORATION - INTERETS - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1960 QUE LA SOCIETE "NALEVANSKY ET CIE", LOCATAIRE A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAUBOURG POISSONNIERE, DEMANDA EN 1955 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; QUE LE PROPRIETAIRE DONNA SON ACCEPTATION, MAIS RECLAMA AMIABLEMENT, PUIS EN JUSTICE, UNE MAJORATION DU LOYER; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET; ATTAQUE QUI A ELEVE LE...

ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - FORFAIT POUR L'EDIFICATION D'UN PAVILLON - OUVRAGES INDEPENDANTS LA COUR D'APPEL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PERRICHON A PAYER A L'ENTREPRISE BARBIER LES SOMMES RECLAMEES PAR CELLE-CI POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, QUE LES TRAVAUX NON PREVUS OU NON DECRITS "DANS LES DEVIS" SERAIENT EXECUTES COMME COMPRIS DANS LES PRIX FORFAITAIRES, SANS QUE L'ENTREPRENEUR PUISSE RECLAMER AUCUN TRAVAIL IMPREVU, ET QUE, D'AUTRE PART...

FILIATION LEGITIME - CONTESTATION DE LEGITIMITE - ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE - DIVORCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1940, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LE 8 MAI SUIVANT, MAIS TRANSCRIT SEULEMENT LE 27 JUIN 1951, ET QUE A... OLIVA S'EST REMARIEE LE 12 MAI 1952 AVEC Z... ; QUE LADITE DAME Y... ACCOUCHE LE 27 OCTOBRE 1950 D'UN FILS F... PATRICK ET CELUI-CIAYANT ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL PAR LA GRAND-MERE MATERNELLE COMME "NE DE FRESIA ET...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - DECLARATION FAITE PAR L'AVOCAT D'UNE PARTIE DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR NON UNE DECLARATION FAITE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 AVRIL 1960 QUE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUJOURD'HUI CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE A COMMANDE LA CONSTRUCTION D'UN NAVIRE THONIER AUX CHANTIERS NAVALS DUPRET, QU'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE A L'INTERIEUR DU NAVIRE ETANT NECESSAIRE, UN AVENANT AU PREMIER MARCHE FUT CONCLU ENTRE LES CHANTIERS NAVALS, LA CAISSE CENTRALE ET LA SOCIETE NEVE, AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN NON - SIMPLE ALLUSION 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 18 MARS 1959, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI, EN VERTU DES DEUX ACTES DE CAUTIONNEMENT, SOUSCRITS PAR HARROUY, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST B.I.C.O 286.090 FRANCS POUR LE COMPTE DE GOUIN ET 297.285 FRANCS POUR CELUI DE PICHON, SOIT UN TOTAL DE 583.375 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE...

MANDAT - REVOCATION - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL PEUT RELEVER UN ABUS DE DROIT A LA CHARGE DU... SUR LE MOYEN DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MARS 1960 ET DE CEUX DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, QUE FEU ELYSEE X... AYANT CONSTITUE UN ENSEMBLE DE SOCIETES CONSACREES A L'INDUSTRIE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET AU COMMERCE DE LA PHARMACIE, APRES SA MORT, SES HERITIERS, QUI S'ETAIENT REPARTI LA DIRECTION DES SOCIETES, SE REUNISSAIENT EN COMITE DE DIRECTION SOUS LA PRESIDENCE DE DAME VEUVE X... POUR MAINTENIR L'HARMONIE...