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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 1963, JURITEXT000006964119
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETABLI AU PROFIT DE BONNET LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A PLEIN TARIF A COMPTER DU 1ER JUIN 1959, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES REVENUS TIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NE DEVAIENT PAS ETRE RETENUS POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DU SUSNOMME, LE REVENU CADASTRAL DE CETTE EXPLOITATION ETANT INFERIEUR A 20 000 FRANCS, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1963, JURITEXT000006964262
1ER BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - PROJET DE BAIL SUIVI DE POURPARLERS ET ACCEPTATION DU PRIX 1ER LA COUR... ATTENDU QU'APRES RESILIATION JUDICIAIRE, EN 1959, D'UN BAIL RURAL, ENTRE VEUVE X... ET JEAN Y..., L'ARRET ATTAQUE A DIT ET JUGE QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UN ACCORD ENTRE CLAUDE Y..., FILS DU LOCATAIRE DECEDE ET DAME VEUVE X... POUR L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU BAIL, AU PROFIT DU PREMIER, SUR LES MEMES TERRES, A DATER DU 29 SEPTEMBRE 1960 ET A, EN CONSEQUENCE, RENVOYE LES DEUX PARTIES DEVANT NOTAIRE POUR LA REDACTION ET LA SIGNATURE DU CONTRAT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1963, JURITEXT000006964263
BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - VENTE DE CHEPTEL ET DE MATERIEL - RESILIATION DU BAIL EN COURS - REMPLACEMENT PAR UN NOUVEAU BAIL... ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 15 NOVEMBRE 1952, VENDU AUX EPOUX A..., POUR LA SOMME DE 22 MILLIONS, LE MATERIEL ET LE CHEPTEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, EN PRENANT, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT D'OBTENIR, DES PROPRIETAIRES, LA RESILIATION DE LEURS BAUX EN COURS ET LA CONCLUSION DE NOUVEAUX BAUX, AU PROFIT DES EPOUX A... ; QUE LES 13 JANVIER 1953 ET 25 MARS 1953, DE NOUVEAUX BAUX FURENT CONSENTIS PAR LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1963, 61-90310
1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - DEBUT DU TRAVAIL -... REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y... MARIA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 11 JANVIER 1961, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES DECRETS DU 1ER AVRIL 1920 ET 27 MAI 1936, VIOLATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1963, 62-93559
1° CHOSE JUGEE - NON BIS IN IDEM - FORETS - COUPE - NON NETTOIEMENT - CONDAMNATION - CARACTERE SUCCESSIF DE L'INFRACTION - NOUVELLE POURSUITE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORET, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1962 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA QUI A RELAXE X... DU CHEF DE NON ACHEVEMENT, NON VIDANGE ET NON NETTOIEMENT D'UNE COUPE DE BOIS DONT IL ETAIT ADJUDICATAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE FORESTIER, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE RELATIF A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1963, 63-90208
CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - RECEVABILITE - ARRET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE - ARRET DECLARANT NE POUVOIR... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1962, QUI A DECLARE INEXISTANTE LA PROCEDURE EXERCEE CONTRE Y... ET AUTRES POUR DIVERS DELITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE LE NOMME Y... HAMADI ET SIX AUTRES PREVENUS, A QUI IL IMPUTAIT UNE SERIE DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIVERSES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1963, 63-91751
FLAGRANT DELIT - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - DROIT DE PLACER SOUS MANDAT DE DEPOT. LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN CAS DE DELIT... REJET DU POURVOI DE X... JEAN CLAUDE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MAI 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET USAGE DE FAUSSE CARTE D'IDENTITE A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES SON ARRESTATION EN FLAGRANT DELIT A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1963, JURITEXT000006963196
1 JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - REFUS D'EXECUTION OPPOSE PAR UN AGENT DE L'ETAT - APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE SEULS LES ACTES ARBITRAIRES ET ATTENTATOIRES SOIT A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, SOIT AUX DROITS CIVIQUES DES CITOYENS, SOIT A LA CONSTITUTION, SONT VISES PAR CETTE DISPOSITION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA PROPOSITION DE CHAPELET, SON DIRECTEUR A MARSEILLE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A REFUSE D'EXECUTER UNE DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT QUE DES MARCHANDISES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1963, JURITEXT000006963197
LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - OBLIGATIONS DU LOTISSEUR - INEXECUTION - ACTION FORMEE PAR DIFFERENTS PROPRIETAIRES - ALLOCATION DE LA MEME SOMME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 JANVIER 1958, DEVENU DEFINITIF, LA SOCIETE IMMOBILIERE LABENNE-OCEAN A ETE CONDAMNEE A EXECUTER DIFFERENTS TRAVAUX DANS LE LOTISSEMENT QU'ELLE AVAIT CONSTITUE, ET A LES ACHEVER DANS LE DELAI DE SIX MOIS, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 1 000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LE COMMENCEMENT DE CES TRAVAUX ETANT FIXE A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET QUI, EN FAIT, A ETE EFFECTUEE LE 7 FEVRIER 1958; QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS EXECUTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1963, JURITEXT000006963198
MARIAGE - NULLITE - VICES DU CONSENTEMENT - CONSENTEMENT DONNE DANS LE BUT DE CONFERER A L'ENFANT COMMUN LA SITUATION D'ENFANT LEGITIME NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'X... A DEMANDE LA NULLITE DU MARIAGE QU'IL A CONTRACTE A AJACCIO AVEC DEMOISELLE LILIANE Y..., EXPOSANT QU'IL N'AVAIT CONSENTI A CETTE UNION QUE DANS LE BUT DE CONFERER LA LEGITIMITE A L'ENFANT DONT IL ETAIT LE PERE, MAIS QU'IL N'AVAIT AUCUNE INTENTION DE FONDER UN FOYER, ET QU'IL FUT CONVENU ENTRE LES FUTURS EPOUX Z... LE DIVORCE SERAIT DEMANDE DES LA CELEBRATION DU MARIAGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...