La jurisprudences de France - page 147529
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963397
1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME 1ER DES LORS QUE DEVANT LES JUGES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963398
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - ARRET DE TRAVAIL POUR PARTICIPER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963399
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SITUATION FINANCIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963554
BREVET D'INVENTION - CESSION - GARANTIE - ETENDUE SAISIE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DE CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963555
CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE IMPRECISE NON DES LORS QU'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT ETANT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963556
VENTE - ACHETEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION FORCEE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE DECLARANT UNE VENTE PARFAITE ET DEFINITIVE, NE PERMET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963736
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963737
CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR - PLURALITE DE DEFENDEURS - REFUS DE L'UN D'EUX LE DESISTEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963962
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - CREATION D'UN LOGEMENT INDEPENDANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963963
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INFRACTIONS - TRANSFORMATION DES LOCAUX ARTICLE 76 - LOCAL A USAGE MIXTE NON L'INTERDICTION...
