| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963555

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963555
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE IMPRECISE (NON)

DES LORS QU'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT ETANT INSUFFISAMMENT PRECISE, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION D'EN INTERPRETER LA PORTEE, LE GRIEF DE DENATURATION SE TROUVE EXCLU PAR CELA MEME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963555, Bull. civ.N° 313
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 313

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963555