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19/06/1963 | FRANCE | N°JURITEXT000006963737

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963737



Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963737
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Desistement
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR - PLURALITE DE DEFENDEURS - REFUS DE L'UN D'EUX

LE DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET LORSQUE LE DEMANDEUR N'A PAS OBTENU L'AGREMENT DE TOUS LES DEFENDEURS.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963737, Bull. civ.N° 314
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 314

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963737
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