Synthèse
Formation :
Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963737
Date de la décision :
19/06/1963Sens de l'arrêt :
DesistementType d'affaire :
Commerciale
Analyses
CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR - PLURALITE DE DEFENDEURS - REFUS DE L'UN D'EUX
LE DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET LORSQUE LE DEMANDEUR N'A PAS OBTENU L'AGREMENT DE TOUS LES DEFENDEURS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation :
Cass. Com., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963737, Bull. civ.N° 314Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 314
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963737