| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963554

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963554
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BREVET D'INVENTION - CESSION - GARANTIE - ETENDUE

SAISIE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DE CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT, EN RAISON DE L'INEXISTENCE DES QUALITES ANNONCEES PAR LE CEDANT, UNE COUR D'APPEL Y REPOND EN RELEVANT, NOTAMMENT, QUE LE BREVETE, GARANT DE LA VALIDITE DU BREVET, NE L'EST PAS DE LA VALEUR COMMERCIALE DE L'INVENTION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE GARANTIE QUE DANS LA MESURE OU UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BREVET S'AVERERAIT IMPOSSIBLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963554, Bull. civ.N° 312
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 312

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963554