19/06/1963 | FRANCE | N°JURITEXT000006963398
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963398
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963398
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - ARRET DE TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION CONTRE LE MOUVEMENT INSURRECTIONNEL D'ALGER
ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN SALARIE POUR AVOIR PARTICIPE, MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, LE 24 AVRIL 1961 A L'ARRET GENERAL DE TRAVAIL D'UNE HEURE ORGANISE, EN FIN DE JOURNEE, PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES, EN REPONSE A UN APPEL DU CHEF DE L'ETAT, POUR PROTESTER CONTRE LE MOUVEMENT INSURRECTIONNEL D'ALGER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963398, Bull. civ.N° 518Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 518
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963398
