| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963736

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963736
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ETENDANT A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES QU'AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX EN COURS OU TACITEMENT RECONDUITS OU QUI ONT LA QUALITE D'OCCUPANTS REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX. VIOLE CE TEXTE L'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN ARTISAN TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EST PAS TITULAIRE DU BAIL DES LOCAUX LITIGIEUX SANS RELEVER QU'IL POSSEDE LA QUALITE EQUIVALENTE PREVUE PAR LA LOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963736, Bull. civ.N° 311
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 311

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963736