| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963399

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963399
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE

APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE A LICENCIE SON GERANT SALARIE A LA SUITE DE LA NECESSITE POUR ELLE DE REORGANISER SES SERVICES ET DE RETABLIR SA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE, QU'ELLE A PROCEDE A CE CONGEDIEMENT SANS BRUTALITE ET DANS DES TERMES CORRECTS, QU'ELLE N'AVAIT RIEN A LUI REPROCHER QUANT A SON HONNEUR ET A SA PROBITE, EN AJOUTANT QU'IL SERAIT REGLE DE TOUT CE QUI POUVAIT LUI ETRE DU, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ABUSE DU DROIT A LUI RECONNU DE METTRE FIN A CE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963399, Bull. civ.N° 519
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 519

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963399