| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963556

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963556
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

VENTE - ACHETEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION FORCEE

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE DECLARANT UNE VENTE PARFAITE ET DEFINITIVE, NE PERMET PAS AU VENDEUR DE FORCER L'ACQUEREUR A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, AU MOTIF QUE LEDIT VENDEUR REFUSE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET, PARTANT, LA FIXATION PAR LE JUGE DE L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DU FAIT DE L'ACQUEREUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963556, Bull. civ.N° 316
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 316

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963556