La jurisprudences de France - page 147501

DENONCIATION CALOMNIEUSE - DENONCIATION - DESIGNATION DE LA PERSONNE VISEE - MISE EN SCENE POUR METTRE UNE PERSONNE EN CAUSE. COMMET LE DELIT... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MARCEL ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 19 JUIN 1962 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS MOIS, LE SECOND A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, CHACUN A 500 NF D'AMENDE ET TOUS LES DEUX, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR CE DEMANDEUR, A L'APPUI DE SON POURVOI...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - POUVOIRS DU JUGE - LIMITES. 1° SI LES JUGES PEUVENT INTERPRETER LEURS DECISIONS, LORSQUE DES... CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1 X... ROGER ; 2 SOCIETE FUMETOL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE INTERPRETATIF D'UNE PRECEDENTE DECISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - ARRET NE SATISFAISANT PAS AUX... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y... EDITH, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN...

1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI. * CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production -... REJET DU POURVOI DE X... EUGENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERER, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 DECEMBRE 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION A...

1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI. * CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production -... POURVOI DE X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962, S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION, LE 21 DECEMBRE...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - DECISIONS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION - ORDONNANCE DU... REJET DES POURVOIS DE X... FERENC, DETENU, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 JANVIER 1963 LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; 2° UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1960 DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION : LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN, VISANT L'ARRET DU 25...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POURVOI EN CASSATION NON 1ER...

1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - MOYEN ADDITIONNEL FORMULE HORS DELAI 1ER...

CHOSE JUGEE - COMPETENCE - JUGEMENT D'INCOMPETENCE - ABSENCE D'AUTORITE QUANT AU FOND - DIFFERENCE AVEC LE DEBOUTE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF...