| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963193

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963193
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES

APRES AVOIR RETENU, A BON DROIT, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLE UNIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET NON LES LOCATIONS PRECAIRES ET AVOIR DEDUIT DE SES CONTESTATIONS QUE LA CLAUSE DE PRECARITE FIGURANT A LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CORRESPONDAIT A LA REALITE ET QU'AINSI CE CONTRAT CONSTITUAIT UNE LOCATION PRECAIRE, UNE COUR D'APPEL A PU VALIDER LE CONGE DU BAILLEUR ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963193, Bull. civ.N° 267
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 267

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963193