| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963195

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963195
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - MOYEN ADDITIONNEL FORMULE HORS DELAI.

1ER APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE. ET L'IRRECEVABILITE D'UN MOYEN TARDIVEMENT PROPOSE DOIT ETRE DECLAREE D'OFFICE.

2EME ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - QUALITE DE CREANCIER - SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIE AYANT FAIT UN APPORT - CESSION PAR UN CO-ASSOCIE DU CABINET EXPLOITE EN PARTICIPATION.

2EME SAISIE D'UNE ACTION PAULIENNE EN SUITE DE LA CESSION D'UN CABINET D'AGENT COMMERCIAL EN FRAUDE DES DROITS DE L'ASSOCIE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LEDIT ASSOCIE A FOURNI DES CAPITAUX POUR L'ACHAT DU CABINET EXPLOITE EN PARTICIPATION, APPORT DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE INDEMNISE ET RELEVE QUE LE CO-ASSOCIE A FRAUDULEUSEMENT REVENDU LE CABINET A UNE SOCIETE, FAISANT AINSI PASSER, EN APPARENCE, DANS UN PATRIMOINE DISTINCT DU SIEN, L'ELEMENT PRODUCTIF AFFECTE A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEPENDANT AUPARAVANT DE SON PROPRE PATRIMOINE, PEUT CONSIDERER QUE L'ASSOCIE LESE EST RECEVABLE A AGIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963195, Bull. civ.N° 269
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 269

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963195