| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1963, JURITEXT000006963261

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963261
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CHOSE JUGEE - COMPETENCE - JUGEMENT D'INCOMPETENCE - ABSENCE D'AUTORITE QUANT AU FOND - DIFFERENCE AVEC LE DEBOUTE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, QUANT AU FOND DU LITIGE, ATTRIBUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE DECISION QUI CONSTITUE UN DEBOUTE ET NON UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963261, Bull. civ.N° 291
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 291

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963261