La jurisprudences de France - page 147489
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| France, Conseil constitutionnel, 23 avril 1961, 61-1
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 16 de la Constitution; Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application de l'article 16 de la Constitution ; 1. Considérant qu'en Algérie, des officiers généraux sans commandement et, à leur suite, certains éléments militaires sont entrés en rébellion ouverte contre les pouvoirs publics constitutionnels dont ils usurpent l'autorité ; qu'au mépris de la souveraineté nationale et de la légalit...
| France, Conseil constitutionnel, 23 avril 1961, CONSTEXT000017665059
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 16 de la Constitution; Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application de l'article 16 de la Constitution ; 1. Considérant qu'en Algérie, des officiers généraux sans commandement et, à leur suite, certains éléments militaires sont entrés en rébellion ouverte contre les pouvoirs publics constitutionnels dont ils usurpent l'autorité ; qu'au mépris de la souveraineté nationale et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 1961, JURITEXT000006956754
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS IL RESULTE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 1961, JURITEXT000006956755
1° SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITEE NON SALARIEE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 1961, JURITEXT000006956756
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 1961, JURITEXT000006956757
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MILITAIRES - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ETAT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1961, JURITEXT000006956966
1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT 1° L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX JUGEMENTS QUI N'ONT FAIT L'OBJET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1961, JURITEXT000006956967
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - MISE A LA RETRAITE LORSQUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE STIPULE QUE "LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1961, JURITEXT000006957384
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ELEMENTS - SALAIRES - IMPOSSIBILITE D'EN DETERMINER LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1961, JURITEXT000006957385
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - PROCEDURE - JUGEMENT -...
