| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1961, JURITEXT000006956967

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956967
Date de la décision : 21/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - MISE A LA RETRAITE

LORSQUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE STIPULE QUE "LE PERSONNEL CESSE TOUTE ACTIVITE A L'AGE PREVU PAR LE REGLEMENT EN VIGUEUR, SOIT ACTUELLEMENT SOIXANTE CINQ ANS", LES JUGES DU FOND VIOLENT CETTE DISPOSITION, CONSTITUTIVE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, EN ACCORDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE QUI A ETE AVISE, LE JOUR DE SES SOIXANTE-CINQ ANS, QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 21 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956967, Bull. civ.N° 435
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 435

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956967