| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1961, JURITEXT000006957384
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957384
Date de la décision : 21/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ELEMENTS - SALAIRES - IMPOSSIBILITE D'EN DETERMINER LE MONTANT POUR L'UNE DES ANNEES DE REFERENCE - PORTEE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'AVOIR FIXE LE TAUX INDIVIDUEL DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL INCOMBANT A UNE ENTREPRISE PAR REFERENCE AU TAUX NATIONAL PREVU POUR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION SANS ATTENDRE LE RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE ORDONNEE SUR UNE QUESTION DECLAREE PREJUDICIELLE ET RELATIVE A L'INCORPORATION DE CERTAINES PRIMES DANS LE SALAIRE DE SON PERSONNEL DES LORS QU'ELLE CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE RETABLIR LE DECOMPTE DES PRESTATIONS DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE PERMETTANT L'ETABLISSEMENT DU TAUX REEL DU RISQUE, IMPOSSIBILITE RENDANT INOPERANTE TOUTE AUTRE VERIFICATION SUR LES ANNEES SUIVANTES ET ARBITRAIRE TOUTE INDICATION D'UN CHIFFRE POUR LA PREMIERE ANNEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957384, Bull. civ.N° 442Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 442
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957384
